diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 36aff33d6e..dc268fd8f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -24,3 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158583 - [Article L322-9-3](article_l322-9-3.md) - [Article L322-10](article_l322-10.md) - [Article L322-11](article_l322-11.md) +- [Article L322-12](article_l322-12.md) +- [Article L322-13](article_l322-13.md) +- [Article L322-14](article_l322-14.md) +- [Article L322-15](article_l322-15.md) +- [Article L322-16](article_l322-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-12.md new file mode 100644 index 0000000000..468f377b49 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810973.xml +--- + +###### Article L322-12 + +L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine +autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son +périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de +remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-2, et une opération +d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1.
+ +L'association foncière urbaine de projet est régie par les dispositions du +présent chapitre, sous réserve des articles L. 322-13 à L. 322-16. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-13.md new file mode 100644 index 0000000000..4c20d06407 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810969.xml +--- + +###### Article L322-13 + +La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en +matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre +d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au +sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en +association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de +projet à mener leurs opérations de façon concertée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-14.md new file mode 100644 index 0000000000..1480c8ac0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810966.xml +--- + +###### Article L322-14 + +Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de +projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.
+ +Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et +le périmètre des opérations envisagé, qui peut intégrer tout ou partie des +unités foncières sur lesquelles porte le projet de l'association. Les statuts +sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du +1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
+ +Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur +le territoire duquel est prévu le projet de l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-15.md new file mode 100644 index 0000000000..7e6d1b7953 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-15.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810963.xml +--- + +###### Article L322-15 + +L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à +enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er +juillet 2004 précitée. Le dossier d'enquête publique comprend, le cas échéant, +les prescriptions mentionnées à l'article L. 322-6.
+ +Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli +l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement +public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local +d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine.
+ +Lorsque le projet de l'association est prévu dans le cadre d'une opération +d'intérêt national, l'autorité administrative peut, sur avis du conseil +municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la +création de l'association foncière urbaine de projet.
+ +L'acte autorisant la création de l'association foncière urbaine de projet est +publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le +périmètre de l'association et notifié aux propriétaires, dans les conditions +prévues par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-16.md new file mode 100644 index 0000000000..2bde095e1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-16.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810960.xml +--- + +###### Article L322-16 + +Les dispositions relatives à la modification des conditions initiales de +l'association foncière urbaine de projet sont régies par la section 1 du +chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 +précitée.
+ +Toutefois, par dérogation à ces dispositions, les statuts peuvent prévoir que, +lorsqu'un membre de l'association souhaite vendre tout ou partie de ses terrains +aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de +l'association foncière urbaine de projet et les distraire du périmètre de +l'association, l'assemblée générale de l'association, à la majorité des +propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains +de l'association ou au moins les deux tiers des propriétaires représentant plus +de la moitié des superficies des terrains, peut approuver, sans enquête publique +préalable, la distraction des terrains à vendre du périmètre de l'association et +fixer les conditions financières dans lesquelles le vendeur reste redevable des +emprunts et des participations prévues.
+ +En dessous d'un seuil de surface fixé par décret en Conseil d'Etat, la décision +de distraction de ces terrains peut être prise à la majorité des membres de +l'association.
+ +En cas de distraction approuvée, l'autorité administrative qui a autorisé la +création de l'association foncière urbaine de projet modifie son périmètre en +conséquence.