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@@ -24,3 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158583
- [Article L322-9-3](article_l322-9-3.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
+- [Article L322-12](article_l322-12.md)
+- [Article L322-13](article_l322-13.md)
+- [Article L322-14](article_l322-14.md)
+- [Article L322-15](article_l322-15.md)
+- [Article L322-16](article_l322-16.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810973
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+---
+
+###### Article L322-12
+
+L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine
+autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son
+périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de
+remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-2, et une opération
+d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1.
+
+L'association foncière urbaine de projet est régie par les dispositions du
+présent chapitre, sous réserve des articles L. 322-13 à L. 322-16.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810969.xml
+---
+
+###### Article L322-13
+
+La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
+matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre
+d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au
+sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en
+association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de
+projet à mener leurs opérations de façon concertée.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810966.xml
+---
+
+###### Article L322-14
+
+Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de
+projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.
+
+Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et
+le périmètre des opérations envisagé, qui peut intégrer tout ou partie des
+unités foncières sur lesquelles porte le projet de l'association. Les statuts
+sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du
+1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
+
+Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur
+le territoire duquel est prévu le projet de l'association.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810963.xml
+---
+
+###### Article L322-15
+
+L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à
+enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
+juillet 2004 précitée. Le dossier d'enquête publique comprend, le cas échéant,
+les prescriptions mentionnées à l'article L. 322-6.
+
+Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli
+l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
+public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
+d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine.
+
+Lorsque le projet de l'association est prévu dans le cadre d'une opération
+d'intérêt national, l'autorité administrative peut, sur avis du conseil
+municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la
+création de l'association foncière urbaine de projet.
+
+L'acte autorisant la création de l'association foncière urbaine de projet est
+publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le
+périmètre de l'association et notifié aux propriétaires, dans les conditions
+prévues par décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-16.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028810960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810960.xml
+---
+
+###### Article L322-16
+
+Les dispositions relatives à la modification des conditions initiales de
+l'association foncière urbaine de projet sont régies par la section 1 du
+chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
+précitée.
+
+Toutefois, par dérogation à ces dispositions, les statuts peuvent prévoir que,
+lorsqu'un membre de l'association souhaite vendre tout ou partie de ses terrains
+aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de
+l'association foncière urbaine de projet et les distraire du périmètre de
+l'association, l'assemblée générale de l'association, à la majorité des
+propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains
+de l'association ou au moins les deux tiers des propriétaires représentant plus
+de la moitié des superficies des terrains, peut approuver, sans enquête publique
+préalable, la distraction des terrains à vendre du périmètre de l'association et
+fixer les conditions financières dans lesquelles le vendeur reste redevable des
+emprunts et des participations prévues.
+
+En dessous d'un seuil de surface fixé par décret en Conseil d'Etat, la décision
+de distraction de ces terrains peut être prise à la majorité des membres de
+l'association.
+
+En cas de distraction approuvée, l'autorité administrative qui a autorisé la
+création de l'association foncière urbaine de projet modifie son périmètre en
+conséquence.