LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039280004
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Identifiant: LEGIARTI000044073374
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280004.xml
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###### Article L322-5
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###### Article L322-5
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@ -23,11 +23,9 @@ publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 32
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(troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en
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(troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en
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matière d'expropriation.<br />
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matière d'expropriation.<br />
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Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit
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Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant
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avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement, soit
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la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur
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postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés
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l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est
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suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés
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sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est
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reconnu.<br />
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reconnu.<br />
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Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le
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Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le
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