LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315837 Ancien identifiant: 1LX957908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
This commit is contained in:
parent
ff4e82e212
commit
20d9ac5697
1 changed files with 21 additions and 16 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036588656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588656.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044982445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-7
|
||||
|
@ -53,19 +53,24 @@ prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformé
|
|||
aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la
|
||||
charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;<br />
|
||||
|
||||
8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins
|
||||
de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15,
|
||||
sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la
|
||||
reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes
|
||||
limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le
|
||||
terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé
|
||||
inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées
|
||||
en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le
|
||||
montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions
|
||||
8° La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment
|
||||
détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30,
|
||||
soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des
|
||||
aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme,
|
||||
ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des
|
||||
communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont
|
||||
le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé
|
||||
inconstructible. Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, le
|
||||
contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages
|
||||
occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement
|
||||
normalement exigible sur les reconstructions ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres
|
||||
carrés.<br />
|
||||
10° Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou
|
||||
en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.<br />
|
||||
|
||||
Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la
|
||||
métropole de Lyon en vertu du 3° de l'article L. 331-2.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue