diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md index d1f25dca1d..d2faaa88e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039280004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280004.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044073374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073374.xml --- ###### Article L322-5 @@ -23,11 +23,9 @@ publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 32 (troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
-Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit -avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement, soit -postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés -suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés -sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est +Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant +la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur +l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu.
Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le