diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039280004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280004.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044073374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073374.xml
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###### Article L322-5
@@ -23,11 +23,9 @@ publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 32
(troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en
matière d'expropriation.
-Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit
-avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement, soit
-postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés
-suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés
-sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est
+Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant
+la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur
+l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est
reconnu.
Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le