LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280004
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073374.xml
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###### Article L322-5
@ -23,11 +23,9 @@ publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 32
(troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en
matière d'expropriation.<br />
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé, soit
avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement, soit
postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés
suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés
sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant
la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur
l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est
reconnu.<br />
Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le