Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME

ART. 1: MODIFIE L'ART. L111-1-3 (AL. 3) DUDIT CODE.PORTE A 4 ANS,LE DELAI DE VALIDITE DU DISPOSITIF PERMETTANT D'EVITER DANS LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),L'APPLICATION DU PRINCIPE DE CONSTRUCTIBILITE LIMITEE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 9-IV DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT ET L'ART. L142-12 DU CODE DE L'URBANISME.
REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS.(DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874704
Ancien identifiant: 1LX986841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/47/JORFTEXT000000874704.xml
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République française 1986-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23 Date de début: 1986-07-18
Date de fin: 1986-07-18 Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006814309 Identifiant: LEGIARTI000006814310
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814310.xml
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###### Article L111-1-3 ###### Article L111-1-3
@ -20,7 +20,7 @@ application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune.<br />
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et
aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du
présent Code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le présent Code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le
territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de deux territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de
ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les
d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de cet modalités d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de
article. cet article.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
- [CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_i) - [CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_i)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)

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@ -1,13 +1,14 @@
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Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1986-07-18
Date de fin: 1987-06-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020814929 Identifiant: LEGISCTA000006158559
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##### CHAPITRE II : Protection de certains départements. ##### Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.
- [Article L142-1](article_l142-1.md) - [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L*142-2](article_l142-2.md) - [Article L*142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md) - [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md) - [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md) - [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-12](article_l142-12.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-18
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814828
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814828.xml
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###### Article L142-12
Les dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-11 entreront en vigueur à une
date fixée par un décret en conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai
d'un an à compter de la publication de la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986
tendant à modifier la durée ou la date d'application du certaines règles
concernant le code de l'urbanisme.<br />
Jusqu'à cette date :<br />
- les aliénations de biens compris dans une zone de préemption délimitée à
l'intérieur d' un périmètre sensible demeurent soumises aux dispositions du
chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme dans leur rédaction
antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la
mise en oeuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son
application, quelle que soit la date de la déclaration d'intention d'aliéner
;<br />
- les autorisations de construire demeurent soumises, quelle que soit leur date,
à la taxe départementale d'espaces verts ; les délibérations prises par les
conseils généraux relatives à la taxe départementale des espaces naturels
sensibles ne pourront recevoir exécution.<br />
A compter de cette date, les départements où la taxe départementale d'espaces
verts était instituée sur l'ensemble de leur territoire perçoivent la taxe
départementale des espaces naturels sensibles selon les règles posées à
l'article L. 142-2 et, sauf délibération spéciale du Conseil général, au taux
auquel ils percevaient la taxe départementale d'espaces verts.<br />
Les départements qui percevaient la taxe départementale d'espaces verts sur une
partie de leur territoire perçoivent la taxe départementale des espaces naturels
sensibles à l'intérieur du même périmètre et aux taux auquel ils percevaient la
taxe départementale d'espaces verts, sauf délibération spéciale sur
l'application de la nouvelle taxe.<br />
Les dispositions de l'article L. 142-11 sont applicables à l'intérieur des zones
de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction
antérieure à la loi susvisée.<br />
Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la
loi susvisée s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à
l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L.
142-1 dans sa rédaction antérieure.<br />
Les mesures de protection prises en application de l'article L. 142-3 dans la
rédaction antérieure continuent de produire leurs effets dans les conditions
prévues à l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de la loi susvisée.<br />
Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la
législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu'il y ait
lieu de les renouveler.