diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md index 197955a2..7fd58128 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-23 -Date de fin: 1986-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006814309 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814309.xml +Date de début: 1986-07-18 +Date de fin: 1986-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006814310 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814310.xml --- ###### Article L111-1-3 @@ -20,7 +20,7 @@ application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune.
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du présent Code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le -territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de deux -ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités -d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de cet -article. +territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de +quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les +modalités d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de +cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index ff342c7f..c21f3318 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280 - [CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_i) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 6ea0cc5a..7df7b937 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1987-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000020814929 +Date de début: 1986-07-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158559 --- -##### CHAPITRE II : Protection de certains départements. +##### Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements. - [Article L142-1](article_l142-1.md) - [Article L*142-2](article_l142-2.md) - [Article L142-3](article_l142-3.md) - [Article L142-4](article_l142-4.md) - [Article L142-5](article_l142-5.md) +- [Article L142-12](article_l142-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-12.md new file mode 100644 index 00000000..2e24e6d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-12.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-18 +Date de fin: 1986-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006814828 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814828.xml +--- + +###### Article L142-12 + +Les dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-11 entreront en vigueur à une +date fixée par un décret en conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai +d'un an à compter de la publication de la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986 +tendant à modifier la durée ou la date d'application du certaines règles +concernant le code de l'urbanisme.
+ +Jusqu'à cette date :
+ +- les aliénations de biens compris dans une zone de préemption délimitée à +l'intérieur d' un périmètre sensible demeurent soumises aux dispositions du +chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme dans leur rédaction +antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la +mise en oeuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son +application, quelle que soit la date de la déclaration d'intention d'aliéner +;
+ +- les autorisations de construire demeurent soumises, quelle que soit leur date, +à la taxe départementale d'espaces verts ; les délibérations prises par les +conseils généraux relatives à la taxe départementale des espaces naturels +sensibles ne pourront recevoir exécution.
+ +A compter de cette date, les départements où la taxe départementale d'espaces +verts était instituée sur l'ensemble de leur territoire perçoivent la taxe +départementale des espaces naturels sensibles selon les règles posées à +l'article L. 142-2 et, sauf délibération spéciale du Conseil général, au taux +auquel ils percevaient la taxe départementale d'espaces verts.
+ +Les départements qui percevaient la taxe départementale d'espaces verts sur une +partie de leur territoire perçoivent la taxe départementale des espaces naturels +sensibles à l'intérieur du même périmètre et aux taux auquel ils percevaient la +taxe départementale d'espaces verts, sauf délibération spéciale sur +l'application de la nouvelle taxe.
+ +Les dispositions de l'article L. 142-11 sont applicables à l'intérieur des zones +de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans la rédaction +antérieure à la loi susvisée.
+ +Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la +loi susvisée s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à +l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. +142-1 dans sa rédaction antérieure.
+ +Les mesures de protection prises en application de l'article L. 142-3 dans la +rédaction antérieure continuent de produire leurs effets dans les conditions +prévues à l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de la loi susvisée.
+ +Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la +législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu'il y ait +lieu de les renouveler.