Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES
DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680571 Ancien identifiant: 1DX961910 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/05/JORFTEXT000000680571.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de fin: 1976-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000006817431
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817431.xml
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Date de début: 1976-09-28
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Date de fin: 1977-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006817432
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817432.xml
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###### Article R142-10
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Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, le préfet
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notifie au propriétaire dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9
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:<br />
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(alinéa 4) :<br />
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Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption
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;<br />
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Soit sa décision d'acquérir aux prix et aux conditions proposés ;<br />
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Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés ;<br />
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Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
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cette offre, de faire fixer la valeur de l'immeuble par la juridiction
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compétente en matière d'expropriation.<br />
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cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière
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d'expropriation.<br />
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A compter de la notification de cette offre, le propriétaire dispose d'un délai
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d'un mois pour faire connaître au préfet :<br />
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Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à
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l'article R. 142-6 (alinéa 3), et si le département a renoncé à l'exercice du
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droit de préemption, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
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lacustres notifie au propriétaire avant l'expiration d'un délai de trois mois à
|
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compter de la date du récépissé de la déclaration visé à l'article R. 142-9
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(alinéa 3) :<br />
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Soit qu'il accepte le prix proposé ;<br />
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Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;<br />
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Soit qu'il accepte l'intervention de la juridiction compétente en matière
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d'expropriation ;<br />
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Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés ;<br />
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||||
Soit qu'il renonce à l'aliénation.<br />
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Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
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cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière
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d'expropriation.<br />
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||||
Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation.<br />
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A compter de la notification de l'offre d'acquérir le terrain formulée, selon le
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cas, par le département ou par le conservatoire de l'espace littoral et des
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rivages lacustres, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire
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connaître au préfet soit qu'il accepte le prix proposé, soit qu'il accepte
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l'intervention de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit
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qu'il renonce à l'aliénation. Le préfet informe sans délai le conservatoire de
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la décision du propriétaire.<br />
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Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration du délai d'un mois, renonciation
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à l'aliénation.<br />
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||||
En cas d'intervention de la juridiction compétente en matière d'expropriation,
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le préfet notifie au propriétaire dans le délai d'un mois à compter de la
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décision de cette juridiction :<br />
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le préfet, lorsque le département a formulé l'offre d'acquisition ou, le cas
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échéant, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, notifie
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au propriétaire dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la
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décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni
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de pourvoi en cassation soit la décision d'acquérir au prix fixé par ladite
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juridiction, soit la décision de renoncer à l'exercice du droit de
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préemption.<br />
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||||
Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption
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;<br />
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Dans le cas où, à la suite de la décision de la juridiction d'expropriation, la
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renonciation à l'exercice du droit de préemption émane du département et
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concerne un terrain compris dans une zone ou partie de zone définie à l'article
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R. 142-6 (alinéa 3), le préfet en informe sans délai le conservatoire de
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l'espace littoral et des rivages lacustres.<br />
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Soit sa décision d'acquérir au prix fixé par ladite juridiction.
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Cet établissement peut notifier au propriétaire sa décision d'acquérir le bien
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au prix qui a été fixé par la juridiction de l'expropriation, dans un délai d'un
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mois à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction
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d'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de fin: 1976-09-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817435
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R11AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817435.xml
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Date de début: 1976-09-28
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||||
Date de fin: 1987-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817436
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R11AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817436.xml
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###### Article R142-11
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Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme amiable autre que celle visée à
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l'article R. 142-10, notamment sous forme d'échange, d'adjudication volontaire
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ou d'apport en société, le préfet notifie au propriétaire, dans le délai de deux
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||||
mois prévu à l'article R. 142-9 :<br />
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||||
l'article R. 142-10 (alinéa 1), notamment sous forme d'échange, d'adjudication
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volontaire ou d'apport en société, le préfet notifie au propriétaire, dans le
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||||
délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9 (alinéa 4) :<br />
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||||
Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption
|
||||
;<br />
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||||
:<br />
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||||
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
|
||||
cette offre, de faire fixer la valeur de l'immeuble par la juridiction
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||||
compétente en matière d'expropriation ; dans ce cas il est ensuite procédé comme
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il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 142-10.
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||||
ce prix, son offre de le faire fixer par la juridiction compétente en matière
|
||||
d'expropriation.<br />
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||||
/M/Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à
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||||
l'article R. 142-6 (alinéa 3), et si le département a renoncé à l'exercice du
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||||
droit de préemption, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
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||||
lacustres/M/DECRET 758 : si le département a renoncé à l'exercice du droit de
|
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préemption, le titulaire du droit de substitution// notifie au propriétaire
|
||||
avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de
|
||||
la déclaration visée à l'article R. 142-9 (alinéa 3) :<br />
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||||
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||||
Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;<br />
|
||||
|
||||
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
|
||||
ce prix, son offre de faire fixer le prix par la juridiction compétente en
|
||||
matière d'expropriation.<br />
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||||
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||||
Il est ensuite procédé comme il est dit aux alinéas 3 à 6 de l'article R.
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142-10.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de fin: 1976-09-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817439
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817439.xml
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||||
Date de début: 1976-09-28
|
||||
Date de fin: 1987-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006817440
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817440.xml
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###### Article R142-12
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@ -13,13 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817439.xml
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|||
La décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption ainsi
|
||||
que l'offre d'acquérir à un prix fixé par lui ou de saisir la juridiction
|
||||
compétente en matière d'expropriation sont notifiées par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception.<br />
|
||||
demande d'avis de réception. Il en va pareillement des décisions ou offres du
|
||||
/M/conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres/M/DECRET 758 :
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||||
titulaire du droit de substitution// qui ont les mêmes objets.<br />
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||||
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||||
La décision du département d'acquérir est constatée par un arrêté du préfet et
|
||||
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où il accepte le prix offert par le département, le propriétaire
|
||||
notifie son acceptation par acte extrajudiciaire.<br />
|
||||
Dans le cas où il accepte le prix offert, /A/soit par le département, soit par
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||||
le conservatoire,/A/DECRET 758// le propriétaire notifie son acceptation par
|
||||
acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
|
||||
Les autres décisions du propriétaire sont notifiées par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception.
|
||||
demande d'avis de réception.<br />
|
||||
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||||
La décision d'acquérir est constatée par arrêté du préfet et notifiée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane du département.
|
||||
Elle est notifiée dans les mêmes formes lorsqu'elle émane du /M/ conservatoire
|
||||
de l'espace littoral et des rivages lacustres./M/ DECRET 758 : titulaire du
|
||||
droit de substitution//.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1976-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817442
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817442.xml
|
||||
Date de début: 1976-09-28
|
||||
Date de fin: 1977-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817443
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817443.xml
|
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###### Article R142-13
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||||
En vue de constater le transfert de propriété réalisé au profit du département,
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||||
l'arrêté préfectoral visé à l'article R. 142-12, deuxième alinéa, reproduit dans
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tous les cas la déclaration du propriétaire; lorsque le département décide
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||||
d'acquérir au prix qui a été fixé par la juridiction compétente en matière
|
||||
d'expropriation, il reproduit en outre l'acceptation, par le propriétaire, de
|
||||
l'intervention de cette juridiction et fait mention de la décision de cette
|
||||
dernière.<br />
|
||||
Lorsque le département ou le conservatoire a décidé d'acquérir au prix déclaré
|
||||
par le propriétaire, la déclaration du propriétaire visée à l'article R. 142-9
|
||||
(alinéa 3) est reproduite soit dans l'arrêté préfectoral visé à l'article R.
|
||||
142-9 (alinéa 4), soit dans la décision du conservatoire.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même but, l'acte extrajudiciaire prévu à l'article R. 142-12 (3. alinéa)
|
||||
reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre du département.<br />
|
||||
Lorsque le propriétaire a accepté le prix offert par le département ou le
|
||||
conservatoire, l'arrêté du préfet ou la décision du conservatoire reproduit
|
||||
l'acte d'huissier de justice visé à l'article R. 142-12 (alinéa 2).<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté préfectoral ou l'acte extrajudiciaire ainsi établi est publié au bureau
|
||||
des hypothèques.
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||||
Lorsque le département ou le conservatoire décide d'acquérir au prix qui a été
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||||
fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, l'arrêté du
|
||||
préfet ou la décision du conservatoire reproduit l'acceptation par le
|
||||
propriétaire de faire fixer le prix par la juridiction de l'expropriation et
|
||||
fait mention de la décision que cette juridiction a rendue.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même but, l'acte d'huissier de justice prévu à l'article R. 142-12
|
||||
(alinéa 2) reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre soit du
|
||||
département, soit du conservatoire.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté préfectoral ou la décision du conservatoire, selon le cas, ou l'acte
|
||||
d'huissier de justice ainsi établi est publié au bureau des hypothèques.
|
||||
|
|
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@ -1,28 +1,38 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1976-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817453
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817453.xml
|
||||
Date de début: 1976-09-28
|
||||
Date de fin: 1977-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817454
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817454.xml
|
||||
---
|
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|
||||
###### Article R142-16
|
||||
|
||||
A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant une zone de
|
||||
A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté créant une zone de
|
||||
préemption, toute adjudication rendue obligatoire par la loi ou ordonnée par
|
||||
décision de justice d'un terrain situé à l'intérieur de cette zone doit être
|
||||
décision de justice, d'un terrain situé à l'intérieur de cette zone doit être
|
||||
précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de
|
||||
procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.
|
||||
Cette déclaration est adressée au préfet, trente jours au moins à l'avance, par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
|
||||
Cette déclaration est adressée trente jours au moins avant la date prévue pour
|
||||
l'adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet
|
||||
et, en outre, dans les cas prévus à l'article R. 142-6 (alinéa 3) au
|
||||
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, au président du
|
||||
conseil de rivage territorialement compétent et au maire de la commune
|
||||
intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet dispose d'un délai de dix jours à compter de l'adjudication pour
|
||||
informer le greffier ou le notaire de la décision du département de se
|
||||
substituer à l'adjudicataire. La décision du département est constatée par un
|
||||
arrêté du préfet et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception.<br />
|
||||
Dans un délai de dix jours à compter de l'adjudication, le département peut se
|
||||
substituer à l'adjudicataire . Le préfet en informe le greffier ou le notaire
|
||||
ainsi que le conservatoire.<br />
|
||||
|
||||
Si le département décide de ne pas se porter adjudicataire, le préfet en informe
|
||||
sans délai le conservatoire ; celui-ci peut se substituer à l'adjudicataire
|
||||
avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'adjudication.<br />
|
||||
|
||||
La décision du département est constatée par un arrêté du préfet et notifiée par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celle du conservatoire est
|
||||
notifiée dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
L'ampliation notifiée est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
|
||||
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
|
||||
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