diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-10.md index fe3ae865..06eee058 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-10.md @@ -1,45 +1,70 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1976-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006817431 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817431.xml +Date de début: 1976-09-28 +Date de fin: 1977-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006817432 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817432.xml --- ###### Article R142-10 Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, le préfet notifie au propriétaire dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9 -:
+(alinéa 4) :
Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
-Soit sa décision d'acquérir aux prix et aux conditions proposés ;
+Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés ;
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de -cette offre, de faire fixer la valeur de l'immeuble par la juridiction -compétente en matière d'expropriation.
+cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière +d'expropriation.
-A compter de la notification de cette offre, le propriétaire dispose d'un délai -d'un mois pour faire connaître au préfet :
+Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à +l'article R. 142-6 (alinéa 3), et si le département a renoncé à l'exercice du +droit de préemption, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages +lacustres notifie au propriétaire avant l'expiration d'un délai de trois mois à +compter de la date du récépissé de la déclaration visé à l'article R. 142-9 +(alinéa 3) :
-Soit qu'il accepte le prix proposé ;
+Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
-Soit qu'il accepte l'intervention de la juridiction compétente en matière -d'expropriation ;
+Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés ;
-Soit qu'il renonce à l'aliénation.
+Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de +cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière +d'expropriation.
-Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation.
+A compter de la notification de l'offre d'acquérir le terrain formulée, selon le +cas, par le département ou par le conservatoire de l'espace littoral et des +rivages lacustres, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire +connaître au préfet soit qu'il accepte le prix proposé, soit qu'il accepte +l'intervention de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit +qu'il renonce à l'aliénation. Le préfet informe sans délai le conservatoire de +la décision du propriétaire.
+ +Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration du délai d'un mois, renonciation +à l'aliénation.
En cas d'intervention de la juridiction compétente en matière d'expropriation, -le préfet notifie au propriétaire dans le délai d'un mois à compter de la -décision de cette juridiction :
+le préfet, lorsque le département a formulé l'offre d'acquisition ou, le cas +échéant, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, notifie +au propriétaire dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la +décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni +de pourvoi en cassation soit la décision d'acquérir au prix fixé par ladite +juridiction, soit la décision de renoncer à l'exercice du droit de +préemption.
-Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption -;
+Dans le cas où, à la suite de la décision de la juridiction d'expropriation, la +renonciation à l'exercice du droit de préemption émane du département et +concerne un terrain compris dans une zone ou partie de zone définie à l'article +R. 142-6 (alinéa 3), le préfet en informe sans délai le conservatoire de +l'espace littoral et des rivages lacustres.
-Soit sa décision d'acquérir au prix fixé par ladite juridiction. +Cet établissement peut notifier au propriétaire sa décision d'acquérir le bien +au prix qui a été fixé par la juridiction de l'expropriation, dans un délai d'un +mois à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction +d'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-11.md index d6a98e08..14d577bb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-11.md @@ -1,24 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1976-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006817435 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817435.xml +Date de début: 1976-09-28 +Date de fin: 1987-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006817436 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817436.xml --- ###### Article R142-11 Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme amiable autre que celle visée à -l'article R. 142-10, notamment sous forme d'échange, d'adjudication volontaire -ou d'apport en société, le préfet notifie au propriétaire, dans le délai de deux -mois prévu à l'article R. 142-9 :
+l'article R. 142-10 (alinéa 1), notamment sous forme d'échange, d'adjudication +volontaire ou d'apport en société, le préfet notifie au propriétaire, dans le +délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9 (alinéa 4) :
Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption -;
+:
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de -cette offre, de faire fixer la valeur de l'immeuble par la juridiction -compétente en matière d'expropriation ; dans ce cas il est ensuite procédé comme -il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 142-10. +ce prix, son offre de le faire fixer par la juridiction compétente en matière +d'expropriation.
+ +/M/Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à +l'article R. 142-6 (alinéa 3), et si le département a renoncé à l'exercice du +droit de préemption, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages +lacustres/M/DECRET 758 : si le département a renoncé à l'exercice du droit de +préemption, le titulaire du droit de substitution// notifie au propriétaire +avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de +la déclaration visée à l'article R. 142-9 (alinéa 3) :
+ +Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
+ +Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de +ce prix, son offre de faire fixer le prix par la juridiction compétente en +matière d'expropriation.
+ +Il est ensuite procédé comme il est dit aux alinéas 3 à 6 de l'article R. +142-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-12.md index 692fa84e..cf05f925 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1976-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006817439 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817439.xml +Date de début: 1976-09-28 +Date de fin: 1987-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006817440 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817440.xml --- ###### Article R142-12 @@ -13,13 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817439.xml La décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption ainsi que l'offre d'acquérir à un prix fixé par lui ou de saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation sont notifiées par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception.
+demande d'avis de réception. Il en va pareillement des décisions ou offres du +/M/conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres/M/DECRET 758 : +titulaire du droit de substitution// qui ont les mêmes objets.
-La décision du département d'acquérir est constatée par un arrêté du préfet et -notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- -Dans le cas où il accepte le prix offert par le département, le propriétaire -notifie son acceptation par acte extrajudiciaire.
+Dans le cas où il accepte le prix offert, /A/soit par le département, soit par +le conservatoire,/A/DECRET 758// le propriétaire notifie son acceptation par +acte d'huissier de justice.
Les autres décisions du propriétaire sont notifiées par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception. +demande d'avis de réception.
+ +La décision d'acquérir est constatée par arrêté du préfet et notifiée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane du département. +Elle est notifiée dans les mêmes formes lorsqu'elle émane du /M/ conservatoire +de l'espace littoral et des rivages lacustres./M/ DECRET 758 : titulaire du +droit de substitution//. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-13.md index d6bd87b8..4228a9f4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-13.md @@ -1,25 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1976-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006817442 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817442.xml +Date de début: 1976-09-28 +Date de fin: 1977-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006817443 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817443.xml --- ###### Article R142-13 -En vue de constater le transfert de propriété réalisé au profit du département, -l'arrêté préfectoral visé à l'article R. 142-12, deuxième alinéa, reproduit dans -tous les cas la déclaration du propriétaire; lorsque le département décide -d'acquérir au prix qui a été fixé par la juridiction compétente en matière -d'expropriation, il reproduit en outre l'acceptation, par le propriétaire, de -l'intervention de cette juridiction et fait mention de la décision de cette -dernière.
+Lorsque le département ou le conservatoire a décidé d'acquérir au prix déclaré +par le propriétaire, la déclaration du propriétaire visée à l'article R. 142-9 +(alinéa 3) est reproduite soit dans l'arrêté préfectoral visé à l'article R. +142-9 (alinéa 4), soit dans la décision du conservatoire.
-Dans le même but, l'acte extrajudiciaire prévu à l'article R. 142-12 (3. alinéa) -reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre du département.
+Lorsque le propriétaire a accepté le prix offert par le département ou le +conservatoire, l'arrêté du préfet ou la décision du conservatoire reproduit +l'acte d'huissier de justice visé à l'article R. 142-12 (alinéa 2).
-L'arrêté préfectoral ou l'acte extrajudiciaire ainsi établi est publié au bureau -des hypothèques. +Lorsque le département ou le conservatoire décide d'acquérir au prix qui a été +fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, l'arrêté du +préfet ou la décision du conservatoire reproduit l'acceptation par le +propriétaire de faire fixer le prix par la juridiction de l'expropriation et +fait mention de la décision que cette juridiction a rendue.
+ +Dans le même but, l'acte d'huissier de justice prévu à l'article R. 142-12 +(alinéa 2) reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre soit du +département, soit du conservatoire.
+ +L'arrêté préfectoral ou la décision du conservatoire, selon le cas, ou l'acte +d'huissier de justice ainsi établi est publié au bureau des hypothèques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-16.md index a91a7525..23be83f2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-16.md @@ -1,28 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1976-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000006817453 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817453.xml +Date de début: 1976-09-28 +Date de fin: 1977-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006817454 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817454.xml --- ###### Article R142-16 -A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant une zone de +A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté créant une zone de préemption, toute adjudication rendue obligatoire par la loi ou ordonnée par -décision de justice d'un terrain situé à l'intérieur de cette zone doit être +décision de justice, d'un terrain situé à l'intérieur de cette zone doit être précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de -procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. -Cette déclaration est adressée au préfet, trente jours au moins à l'avance, par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente. +Cette déclaration est adressée trente jours au moins avant la date prévue pour +l'adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet +et, en outre, dans les cas prévus à l'article R. 142-6 (alinéa 3) au +conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, au président du +conseil de rivage territorialement compétent et au maire de la commune +intéressée.
-Le préfet dispose d'un délai de dix jours à compter de l'adjudication pour -informer le greffier ou le notaire de la décision du département de se -substituer à l'adjudicataire. La décision du département est constatée par un -arrêté du préfet et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception.
+Dans un délai de dix jours à compter de l'adjudication, le département peut se +substituer à l'adjudicataire . Le préfet en informe le greffier ou le notaire +ainsi que le conservatoire.
+ +Si le département décide de ne pas se porter adjudicataire, le préfet en informe +sans délai le conservatoire ; celui-ci peut se substituer à l'adjudicataire +avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'adjudication.
+ +La décision du département est constatée par un arrêté du préfet et notifiée par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celle du conservatoire est +notifiée dans les mêmes formes.
L'ampliation notifiée est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.