diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-10.md
index fe3ae865..06eee058 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-10.md
@@ -1,45 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1976-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006817431
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817431.xml
+Date de début: 1976-09-28
+Date de fin: 1977-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006817432
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817432.xml
---
###### Article R142-10
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, le préfet
notifie au propriétaire dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9
-:
+(alinéa 4) :
Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption
;
-Soit sa décision d'acquérir aux prix et aux conditions proposés ;
+Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés ;
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
-cette offre, de faire fixer la valeur de l'immeuble par la juridiction
-compétente en matière d'expropriation.
+cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière
+d'expropriation.
-A compter de la notification de cette offre, le propriétaire dispose d'un délai
-d'un mois pour faire connaître au préfet :
+Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à
+l'article R. 142-6 (alinéa 3), et si le département a renoncé à l'exercice du
+droit de préemption, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
+lacustres notifie au propriétaire avant l'expiration d'un délai de trois mois à
+compter de la date du récépissé de la déclaration visé à l'article R. 142-9
+(alinéa 3) :
-Soit qu'il accepte le prix proposé ;
+Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
-Soit qu'il accepte l'intervention de la juridiction compétente en matière
-d'expropriation ;
+Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés ;
-Soit qu'il renonce à l'aliénation.
+Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
+cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière
+d'expropriation.
-Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation.
+A compter de la notification de l'offre d'acquérir le terrain formulée, selon le
+cas, par le département ou par le conservatoire de l'espace littoral et des
+rivages lacustres, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire
+connaître au préfet soit qu'il accepte le prix proposé, soit qu'il accepte
+l'intervention de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit
+qu'il renonce à l'aliénation. Le préfet informe sans délai le conservatoire de
+la décision du propriétaire.
+
+Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration du délai d'un mois, renonciation
+à l'aliénation.
En cas d'intervention de la juridiction compétente en matière d'expropriation,
-le préfet notifie au propriétaire dans le délai d'un mois à compter de la
-décision de cette juridiction :
+le préfet, lorsque le département a formulé l'offre d'acquisition ou, le cas
+échéant, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, notifie
+au propriétaire dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la
+décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni
+de pourvoi en cassation soit la décision d'acquérir au prix fixé par ladite
+juridiction, soit la décision de renoncer à l'exercice du droit de
+préemption.
-Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption
-;
+Dans le cas où, à la suite de la décision de la juridiction d'expropriation, la
+renonciation à l'exercice du droit de préemption émane du département et
+concerne un terrain compris dans une zone ou partie de zone définie à l'article
+R. 142-6 (alinéa 3), le préfet en informe sans délai le conservatoire de
+l'espace littoral et des rivages lacustres.
-Soit sa décision d'acquérir au prix fixé par ladite juridiction.
+Cet établissement peut notifier au propriétaire sa décision d'acquérir le bien
+au prix qui a été fixé par la juridiction de l'expropriation, dans un délai d'un
+mois à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction
+d'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-11.md
index d6a98e08..14d577bb 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-11.md
@@ -1,24 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1976-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006817435
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817435.xml
+Date de début: 1976-09-28
+Date de fin: 1987-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006817436
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817436.xml
---
###### Article R142-11
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme amiable autre que celle visée à
-l'article R. 142-10, notamment sous forme d'échange, d'adjudication volontaire
-ou d'apport en société, le préfet notifie au propriétaire, dans le délai de deux
-mois prévu à l'article R. 142-9 :
+l'article R. 142-10 (alinéa 1), notamment sous forme d'échange, d'adjudication
+volontaire ou d'apport en société, le préfet notifie au propriétaire, dans le
+délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9 (alinéa 4) :
Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption
-;
+:
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
-cette offre, de faire fixer la valeur de l'immeuble par la juridiction
-compétente en matière d'expropriation ; dans ce cas il est ensuite procédé comme
-il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 142-10.
+ce prix, son offre de le faire fixer par la juridiction compétente en matière
+d'expropriation.
+
+/M/Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à
+l'article R. 142-6 (alinéa 3), et si le département a renoncé à l'exercice du
+droit de préemption, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
+lacustres/M/DECRET 758 : si le département a renoncé à l'exercice du droit de
+préemption, le titulaire du droit de substitution// notifie au propriétaire
+avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de
+la déclaration visée à l'article R. 142-9 (alinéa 3) :
+
+Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
+
+Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
+ce prix, son offre de faire fixer le prix par la juridiction compétente en
+matière d'expropriation.
+
+Il est ensuite procédé comme il est dit aux alinéas 3 à 6 de l'article R.
+142-10.
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index 692fa84e..cf05f925 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1976-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006817439
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817439.xml
+Date de début: 1976-09-28
+Date de fin: 1987-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006817440
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817440.xml
---
###### Article R142-12
@@ -13,13 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817439.xml
La décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption ainsi
que l'offre d'acquérir à un prix fixé par lui ou de saisir la juridiction
compétente en matière d'expropriation sont notifiées par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception.
+demande d'avis de réception. Il en va pareillement des décisions ou offres du
+/M/conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres/M/DECRET 758 :
+titulaire du droit de substitution// qui ont les mêmes objets.
-La décision du département d'acquérir est constatée par un arrêté du préfet et
-notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-Dans le cas où il accepte le prix offert par le département, le propriétaire
-notifie son acceptation par acte extrajudiciaire.
+Dans le cas où il accepte le prix offert, /A/soit par le département, soit par
+le conservatoire,/A/DECRET 758// le propriétaire notifie son acceptation par
+acte d'huissier de justice.
Les autres décisions du propriétaire sont notifiées par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception.
+demande d'avis de réception.
+
+La décision d'acquérir est constatée par arrêté du préfet et notifiée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane du département.
+Elle est notifiée dans les mêmes formes lorsqu'elle émane du /M/ conservatoire
+de l'espace littoral et des rivages lacustres./M/ DECRET 758 : titulaire du
+droit de substitution//.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-13.md
index d6bd87b8..4228a9f4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-13.md
@@ -1,25 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1976-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006817442
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817442.xml
+Date de début: 1976-09-28
+Date de fin: 1977-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006817443
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817443.xml
---
###### Article R142-13
-En vue de constater le transfert de propriété réalisé au profit du département,
-l'arrêté préfectoral visé à l'article R. 142-12, deuxième alinéa, reproduit dans
-tous les cas la déclaration du propriétaire; lorsque le département décide
-d'acquérir au prix qui a été fixé par la juridiction compétente en matière
-d'expropriation, il reproduit en outre l'acceptation, par le propriétaire, de
-l'intervention de cette juridiction et fait mention de la décision de cette
-dernière.
+Lorsque le département ou le conservatoire a décidé d'acquérir au prix déclaré
+par le propriétaire, la déclaration du propriétaire visée à l'article R. 142-9
+(alinéa 3) est reproduite soit dans l'arrêté préfectoral visé à l'article R.
+142-9 (alinéa 4), soit dans la décision du conservatoire.
-Dans le même but, l'acte extrajudiciaire prévu à l'article R. 142-12 (3. alinéa)
-reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre du département.
+Lorsque le propriétaire a accepté le prix offert par le département ou le
+conservatoire, l'arrêté du préfet ou la décision du conservatoire reproduit
+l'acte d'huissier de justice visé à l'article R. 142-12 (alinéa 2).
-L'arrêté préfectoral ou l'acte extrajudiciaire ainsi établi est publié au bureau
-des hypothèques.
+Lorsque le département ou le conservatoire décide d'acquérir au prix qui a été
+fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, l'arrêté du
+préfet ou la décision du conservatoire reproduit l'acceptation par le
+propriétaire de faire fixer le prix par la juridiction de l'expropriation et
+fait mention de la décision que cette juridiction a rendue.
+
+Dans le même but, l'acte d'huissier de justice prévu à l'article R. 142-12
+(alinéa 2) reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre soit du
+département, soit du conservatoire.
+
+L'arrêté préfectoral ou la décision du conservatoire, selon le cas, ou l'acte
+d'huissier de justice ainsi établi est publié au bureau des hypothèques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-16.md
index a91a7525..23be83f2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire/protection_du_caractere_de_certains_departements/zones_de_preemption/article_r142-16.md
@@ -1,28 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1976-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000006817453
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817453.xml
+Date de début: 1976-09-28
+Date de fin: 1977-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006817454
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817454.xml
---
###### Article R142-16
-A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant une zone de
+A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté créant une zone de
préemption, toute adjudication rendue obligatoire par la loi ou ordonnée par
-décision de justice d'un terrain situé à l'intérieur de cette zone doit être
+décision de justice, d'un terrain situé à l'intérieur de cette zone doit être
précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de
-procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.
-Cette déclaration est adressée au préfet, trente jours au moins à l'avance, par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
+Cette déclaration est adressée trente jours au moins avant la date prévue pour
+l'adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet
+et, en outre, dans les cas prévus à l'article R. 142-6 (alinéa 3) au
+conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, au président du
+conseil de rivage territorialement compétent et au maire de la commune
+intéressée.
-Le préfet dispose d'un délai de dix jours à compter de l'adjudication pour
-informer le greffier ou le notaire de la décision du département de se
-substituer à l'adjudicataire. La décision du département est constatée par un
-arrêté du préfet et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception.
+Dans un délai de dix jours à compter de l'adjudication, le département peut se
+substituer à l'adjudicataire . Le préfet en informe le greffier ou le notaire
+ainsi que le conservatoire.
+
+Si le département décide de ne pas se porter adjudicataire, le préfet en informe
+sans délai le conservatoire ; celui-ci peut se substituer à l'adjudicataire
+avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'adjudication.
+
+La décision du département est constatée par un arrêté du préfet et notifiée par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celle du conservatoire est
+notifiée dans les mêmes formes.
L'ampliation notifiée est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.