Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Application de la directive 98-34 CE du 22-06-1998 modifiée par la directive98-48 CE du 20-07-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000819417
NOR: SOCU0611041D
Ancien identifiant: 1DE006555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/94/JORFTEXT000000819417.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-28
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816973
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816973.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006816974
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X112R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816974.xml
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###### Article R*112-2
@ -34,7 +34,13 @@ conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;<br />
e) D'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation
telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c
ci-dessus.<br />
ci-dessus ;<br />
f) D'une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les
règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes
handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux
articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection
d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par