LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
This commit is contained in:
République française 1994-02-10 00:00:00 +01:00
parent 8e26395fd8
commit 58404fd012

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006815619
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815620
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815620.xml
---
###### Article L332-9
" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des
constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans
l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur
concerné. "<br />
constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède
ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être
mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones
d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition
du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la
première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les
constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de
@ -28,8 +35,8 @@ entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'ob
d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute
délivrance de certificat d'urbanisme.<br />
" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a
fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du
terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone.