LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 1994-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000006815619
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml
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Date de début: 1994-02-10
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815620
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815620.xml
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###### Article L332-9
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" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
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Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
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approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des
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constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans
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l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur
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concerné. "<br />
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constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour
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répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
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dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède
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ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être
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mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour
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répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
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dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones
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d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition
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du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la
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première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
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Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les
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constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de
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@ -28,8 +35,8 @@ entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'ob
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d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute
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délivrance de certificat d'urbanisme.<br />
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" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
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Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
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édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a
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fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
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l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du
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terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
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terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone.
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