diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md index 8e7413ab57..19c64d5441 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1994-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006815619 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml +Date de début: 1994-02-10 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815620 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815620.xml --- ###### Article L332-9 -" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été +Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des -constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans -l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur -concerné. "
+constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour +répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier +dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède +ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être +mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour +répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier +dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones +d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition +du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la +première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de @@ -28,8 +35,8 @@ entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'ob d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme.
-" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions +Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du -terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. " +terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone.