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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1994-02-10
-Identifiant: LEGIARTI000006815619
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml
+Date de début: 1994-02-10
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815620
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815620.xml
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###### Article L332-9
-" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
+Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des
-constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans
-l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur
-concerné. "
+constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour
+répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
+dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède
+ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être
+mise à la charge des constructeurs. Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour
+répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
+dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones
+d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition
+du coût de ces équipements entre différentes opérations peut être prévue dès la
+première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les
constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de
@@ -28,8 +35,8 @@ entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'ob
d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute
délivrance de certificat d'urbanisme.
-" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
+Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a
fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du
-terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
+terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone.