Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Application de l'art. 58 de la loi 2005-882.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017754589
NOR: DEVU0768059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/45/JORFTEXT000017754589.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii) - [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v) - [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v)

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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGISCTA000017788652
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##### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
- [Section 1 : Délimitation du périmètre](section_1)
- [Section 2 : Exercice du droit de préemption](section_2)
- [Section 3 : Rétrocession](section_3)

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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017788650
---
###### Section 1 : Délimitation du périmètre
- [Article R214-1](article_r214-1.md)
- [Article R214-2](article_r214-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788647.xml
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###### Article R214-1
Lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux prévu par l'article L.
214-1, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal
à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de
l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de
délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant
la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce
périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En
l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie et de la
chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis
de l'organisme consulaire est réputé favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000017788644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788644.xml
---
###### Article R214-2
La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et
d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2.

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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017788642
---
###### Section 2 : Exercice du droit de préemption
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article *R214-4](article_r214-4.md)
- [Article R*214-5](article_r214-5.md)
- [Article R214-6](article_r214-6.md)
- [Article *R214-7](article_r214-7.md)
- [Article R214-8](article_r214-8.md)
- [Article R214-9](article_r214-9.md)
- [Article R214-10](article_r214-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788588.xml
---
###### Article R214-10
L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal de
grande instance du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent
les locaux loués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788636.xml
---
###### Article R214-3
Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut
s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux
commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui
sont compris dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article
L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de
l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788633.xml
---
###### Article *R214-4
La déclaration préalable prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 214-1 est
établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre de la justice.<br />
La déclaration en quatre exemplaires est adressée, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou
l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposée en mairie contre
récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000017788631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788631.xml
---
###### Article R*214-5
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration
préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa
décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration
préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité
judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa
décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.<br />
Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de
réception ou par remise contre décharge au domicile ou au siège social du
cédant. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette
notification est adressée au bailleur.<br />
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé
au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017788629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788629.xml
---
###### Article R214-6
En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration
préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le
délai fixé à l'article R. 214-5 la juridiction compétente en matière
d'expropriation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double
exemplaire de son mémoire. Copie de la lettre de saisine et du mémoire est
simultanément notifiée au cédant et, le cas échéant, au bailleur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788626.xml
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###### Article *R214-7
En cas de cession d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail
commercial par voie d'adjudication, le commissaire-priseur judiciaire, le
greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la
nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article
L. 214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article
R. 214-4 et indique la date et les modalités de la vente. Elle est adressée au
maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter
de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à
l'adjudicataire. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte de
l'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que
celui-ci.<br />
La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière
enchère ou de la surenchère.<br />
Le greffier, le notaire ou le rédacteur de l'acte, selon les cas, informe
l'adjudicataire évincé de l'acquisition réalisée par voie de préemption.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788622.xml
---
###### Article R214-8
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou
d'un bail commercial autorisée par le juge-commissaire en application de
l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la
signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1
dans les formes prévues à l'article R. 214-7.<br />
Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions
prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le
liquidateur en informe l'acquéreur évincé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788570.xml
---
###### Article R214-9
En cas d'acquisition du fonds ou bail par le titulaire du droit de préemption,
l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la
notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la
déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le
prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement
d'adjudication.<br />
Le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession,
sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 141-12 et
suivants du code de commerce.

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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017788586
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###### Section 3 : Rétrocession
- [Article R214-11](article_r214-11.md)
- [Article R214-12](article_r214-12.md)
- [Article R214-13](article_r214-13.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md)
- [Article *R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-16](article_r214-16.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788583.xml
---
###### Article R214-11
Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est
approuvé par délibération du conseil municipal. Il comporte les clauses
permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité
commerciale ou artisanale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788581.xml
---
###### Article R214-12
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce ou
du bail commercial, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une
durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à
candidatures, la description du fonds ou du bail, le prix proposé et mentionne
que le cahier des charges peut être consulté en mairie. Lorsque la rétrocession
porte sur un bail commercial, l'avis précise que la rétrocession est subordonnée
à l'accord préalable du bailleur. Il indique le délai dans lequel les
candidatures doivent être présentées.<br />
Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou,
lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un
titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant
ou d'artisan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000017788579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788579.xml
---
###### Article R214-13
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le maire recueille l'accord
préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges
qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, en la
forme du référé, le président du tribunal de grande instance du lieu de
situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son
opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié à la commune, dans le
délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de
la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la
rétrocession.<br />
Le délai d'un an imparti à la commune pour procéder à la rétrocession est
suspendu à compter de la notification du projet d'acte au bailleur jusqu'au
recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant la durée de la
procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
définitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette procédure,
sauf accord exprès du bailleur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000017788577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788577.xml
---
###### Article R214-14
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal indiquant
les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000017788575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788575.xml
---
###### Article *R214-15
Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à
l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant
la désignation sommaire du fonds ou du bail rétrocédé, le nom et la qualité du
cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000017788573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/85/LEGIARTI000017788573.xml
---
###### Article R214-16
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à
compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de
préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée
dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un
droit de priorité d'acquisition.