LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017853368 NOR: BCFX0765271L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006815034
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X240L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815034.xml
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2009-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000017924151
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924151.xml
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###### Article L240-2
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Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :<br />
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- à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits
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-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits
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immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service
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public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour
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une durée minimale de trois ans ;<br />
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- à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er
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de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
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-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de
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la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
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82-1153 du 30 décembre 1982 précitée et à l'article 176 du code du domaine
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public fluvial et de la navigation intérieure, ou les établissements publics
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figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de
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réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au deuxième alinéa du I
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de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
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national pour le logement.<br />
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national pour le logement ;<br />
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-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
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établissements publics, réalisés conformément à l' article 141 de la loi n°
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2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.<br />
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A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations
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ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles
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