Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031704629 NOR: ETLL1516944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000031721280
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/12/LEGIARTI000031721280.xml
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Date de début: 2019-05-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038495943
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495943.xml
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###### Article R111-20
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Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
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agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il
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ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le
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préfet de département.
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agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L.
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111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un
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mois à compter de sa saisine par le préfet de département.
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@ -1,27 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000031721019
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/10/LEGIARTI000031721019.xml
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Date de début: 2019-05-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038495925
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495925.xml
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###### Article R121-5
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Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L.
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121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers
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Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article
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L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers
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suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
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caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et
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paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :<br />
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1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces
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espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes
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équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou
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à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les
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équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les
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sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces
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est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;<br />
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espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur
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préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables
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et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à
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l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune
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ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que
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les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces
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espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public
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;<br />
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2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation
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automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption
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@ -45,10 +47,20 @@ constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés
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activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur
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localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;<br />
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c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des
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nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux
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activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le
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site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des
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aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.<br />
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5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments
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de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre
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1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1
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et L. 341-2 du code de l'environnement.<br />
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Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être
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conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
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6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations
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et à la préservation des espaces et milieux.<br />
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Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions
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prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un
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retour du site à l'état naturel.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000031720653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/06/LEGIARTI000031720653.xml
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Date de début: 2019-05-23
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Date de fin: 2021-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000038495951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495951.xml
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###### Article R151-3
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@ -48,4 +48,9 @@ de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
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Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est
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proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en
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œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
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œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.<br />
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Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone
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d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune
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valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au
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II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre.
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@ -1,28 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000031720409
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720409.xml
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Date de début: 2019-05-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038495981
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495981.xml
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###### Article R161-4
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Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont
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autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à
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l'exception :<br />
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l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.<br />
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1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
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l'extension des constructions existantes ;<br />
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2° Des constructions et installations nécessaires :<br />
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a) A des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas
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incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière
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dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la
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sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;<br />
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b) A l'exploitation agricole ou forestière ;<br />
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c) A la mise en valeur des ressources naturelles.
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L'avis prévu à l'article L. 161-4 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu
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dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'autorité compétente en
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matière d'autorisations d'urbanisme.
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