Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000031721280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/12/LEGIARTI000031721280.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038495943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495943.xml
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###### Article R111-20
Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il
ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le
préfet de département.
agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L.
111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000031721019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/10/LEGIARTI000031721019.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038495925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495925.xml
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###### Article R121-5
Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L.
121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers
Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article
L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers
suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :<br />
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces
espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes
équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou
à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les
équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les
sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces
est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;<br />
espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur
préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables
et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à
l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune
ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que
les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces
espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public
;<br />
2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation
automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption
@ -45,10 +47,20 @@ constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés
activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur
localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;<br />
c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des
nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux
activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le
site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des
aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.<br />
5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments
de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre
1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1
et L. 341-2 du code de l'environnement.<br />
Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être
conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations
et à la préservation des espaces et milieux.<br />
Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions
prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un
retour du site à l'état naturel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000031720653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/06/LEGIARTI000031720653.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000038495951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495951.xml
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###### Article R151-3
@ -48,4 +48,9 @@ de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br />
Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est
proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en
œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.<br />
Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone
d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune
valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au
II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000031720409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720409.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038495981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495981.xml
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###### Article R161-4
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont
autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à
l'exception :<br />
l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.<br />
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
l'extension des constructions existantes ;<br />
2° Des constructions et installations nécessaires :<br />
a) A des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière
dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;<br />
b) A l'exploitation agricole ou forestière ;<br />
c) A la mise en valeur des ressources naturelles.
L'avis prévu à l'article L. 161-4 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu
dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'autorité compétente en
matière d'autorisations d'urbanisme.