Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006817833
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817833.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038495976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495976.xml
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###### Article R*311-1
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817833.xml
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par
l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant
vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet
de la zone.
de la zone.<br />
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone
d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan
local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation
sur le fondement de l'article L. 151-7-2. Les effets juridiques attachés à cette
création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à
l'article R. 153-21.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000034509867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509867.xml
Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038495967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495967.xml
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###### Article R*311-7
@ -27,11 +27,15 @@ c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
échelonnées dans le temps.<br />
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude
d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, conformément au III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui
ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.<br />
d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de
l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de
zone d'aménagement concerté, conformément au III de l'article L. 122-1-1 du code
de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient
être connus au moment de la constitution du dossier de création.<br />
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments
éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête
publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération
d'aménagement réalisée dans la zone.
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les
parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur
le projet de zone d'aménagement concerté ainsi que les compléments éventuels
prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique ou
de toute mise à disposition du public concernant l'opération d'aménagement
réalisée dans la zone.