diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-20.md
index 6f38bf9028..d745484c77 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-20.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-20.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000031721280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/12/LEGIARTI000031721280.xml
+Date de début: 2019-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038495943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495943.xml
---
###### Article R111-20
Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
-agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il
-ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le
-préfet de département.
+agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L.
+111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un
+mois à compter de sa saisine par le préfet de département.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r121-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r121-5.md
index 20f9af72ca..efaa14240c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r121-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r121-5.md
@@ -1,27 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000031721019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/10/LEGIARTI000031721019.xml
+Date de début: 2019-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038495925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495925.xml
---
###### Article R121-5
-Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L.
-121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers
+Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article
+L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers
suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces
-espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes
-équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou
-à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les
-équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les
-sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces
-est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
+espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur
+préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables
+et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à
+l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune
+ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que
+les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces
+espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public
+;
2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation
automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption
@@ -45,10 +47,20 @@ constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés
activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur
localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
+c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des
+nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux
+activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le
+site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des
+aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.
+
5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments
de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre
1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1
et L. 341-2 du code de l'environnement.
-Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être
-conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
+6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations
+et à la préservation des espaces et milieux.
+
+Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions
+prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un
+retour du site à l'état naturel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md
index b2462e5ca9..3a412c9ed2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000031720653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/06/LEGIARTI000031720653.xml
+Date de début: 2019-05-23
+Date de fin: 2021-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000038495951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495951.xml
---
###### Article R151-3
@@ -48,4 +48,9 @@ de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est
proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en
-œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
+œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
+
+Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone
+d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune
+valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au
+II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r161-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r161-4.md
index 390200c00f..796195a669 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r161-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r161-4.md
@@ -1,28 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000031720409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720409.xml
+Date de début: 2019-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038495981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495981.xml
---
###### Article R161-4
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont
autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à
-l'exception :
+l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.
-1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
-l'extension des constructions existantes ;
-
-2° Des constructions et installations nécessaires :
-
-a) A des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas
-incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière
-dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la
-sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
-
-b) A l'exploitation agricole ou forestière ;
-
-c) A la mise en valeur des ressources naturelles.
+L'avis prévu à l'article L. 161-4 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu
+dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'autorité compétente en
+matière d'autorisations d'urbanisme.