LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717812
NOR: ARCX1621141L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212304
###### Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-5-1](article_l122-5-1.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033726766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/67/LEGIARTI000033726766.xml
---
###### Article L122-5-1
<div align="left">
Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de
l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de
voies et réseaux.
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175701
###### Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
- [Article L318-5](article_l318-5.md)
- [Article L318-6](article_l318-6.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006815539
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815539.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746456.xml
---
###### Article L318-5
@ -15,9 +14,10 @@ l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces
publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de
l'environnement.<br />
Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à
destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à
maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.<br />
Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre
qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et
du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services
de proximité.<br />
Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
@ -35,13 +35,26 @@ groupements ;<br />
- les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.<br />
La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :<br />
La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent
être :<br />
- les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée
équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un
professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;<br />
- les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et
de location de logements définies par la délibération ;<br />
- les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de
réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;<br />
réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ;<br />
- la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.
- les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de
copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation
dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les
obligations d'occupation et de location des logements définies par la
délibération ;<br />
- le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux
parties communes.<br />
Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les
bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les
collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de
mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces
aides en cas de non-respect de ces engagements.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746467.xml
---
###### Article L318-6
En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre
d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux
dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute
publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le
prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est
notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire
par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de
sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est
donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de
vente.<br />
Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou
de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la
valeur des biens concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032861054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/10/LEGIARTI000032861054.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033746414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746414.xml
---
###### Article L480-13
@ -19,9 +19,9 @@ pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans
l'une des zones suivantes :<br />
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9, lorsqu'ils ont été
identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation
et à l'utilisation des sols ;<br />
culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L.
122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents
réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;<br />
b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux