Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031204500 NOR: ETLL1511519R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
This commit is contained in:
parent
c41c21280b
commit
1efdb54505
9 changed files with 83 additions and 71 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031210590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210590.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5
|
||||
|
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210590.xml
|
|||
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux,
|
||||
groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous
|
||||
réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
|
||||
l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation
|
||||
l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
|
||||
d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation
|
||||
d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des
|
||||
zones habitées.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031210592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210592.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-6
|
||||
|
||||
Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
|
||||
communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions
|
||||
traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une
|
||||
extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques
|
||||
traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de
|
||||
voies et réseaux.<br />
|
||||
Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
|
||||
communale, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
|
||||
ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant en compte les
|
||||
critères mentionnés au premier alinéa.
|
||||
a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles
|
||||
ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou
|
||||
la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions
|
||||
traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée
|
||||
d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031210611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210611.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-10
|
||||
|
||||
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles,
|
||||
pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres
|
||||
pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les
|
||||
fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres
|
||||
s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes
|
||||
d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport
|
||||
au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031210613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210613.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-11
|
||||
|
@ -26,15 +26,16 @@ administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départemental
|
|||
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la
|
||||
commission départementale de la nature, des paysages et des sites.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne
|
||||
Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne
|
||||
sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par
|
||||
des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité
|
||||
compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un
|
||||
permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution d'une
|
||||
servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant
|
||||
l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir
|
||||
compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est
|
||||
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
|
||||
équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie
|
||||
carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à
|
||||
moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
|
||||
des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui
|
||||
ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité
|
||||
compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la
|
||||
déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier
|
||||
immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou
|
||||
limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude
|
||||
précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du
|
||||
bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas
|
||||
desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de
|
||||
circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de
|
||||
l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031210767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210767.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-2
|
||||
|
@ -25,4 +25,6 @@ l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
|||
établissements et services publics ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de
|
||||
l'environnement.
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031210776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210776.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-5
|
||||
|
||||
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte
|
||||
le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de
|
||||
l'environnement.
|
||||
l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031210934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/09/LEGIARTI000031210934.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-12
|
||||
|
@ -20,4 +20,7 @@ Il précise :<br />
|
|||
les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc
|
||||
de logements existant public ou privé.
|
||||
de logements existant public ou privé ;<br />
|
||||
|
||||
3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de
|
||||
l'immobilier de loisir.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031210092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210092.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033745638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L102-5
|
||||
|
@ -13,8 +13,13 @@ Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive
|
|||
territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité
|
||||
administrative peut, en application de l'article L. 102-2, qualifier de projet
|
||||
d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de
|
||||
leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d‘Etat,
|
||||
leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d ‘ Etat,
|
||||
les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des
|
||||
espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations
|
||||
et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive
|
||||
territoriale d'aménagement et de développement durables.
|
||||
territoriale d'aménagement et de développement durables. Lorsque la directive
|
||||
territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie
|
||||
d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
|
||||
relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de
|
||||
massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités
|
||||
territoriales concernées et leurs groupements.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031210096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/00/LEGIARTI000031210096.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033745634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L102-6
|
||||
|
@ -15,4 +15,5 @@ métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les
|
|||
communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence
|
||||
territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont
|
||||
situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics
|
||||
mentionnés à l'article L. 143-16.
|
||||
mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le
|
||||
périmètre du projet.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue