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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212304
###### Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
+- [Article L122-5-1](article_l122-5-1.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033726766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/67/LEGIARTI000033726766.xml
+---
+
+###### Article L122-5-1
+
+
+ Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de
+ l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de
+ voies et réseaux.
+
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175701
###### Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
- [Article L318-5](article_l318-5.md)
+- [Article L318-6](article_l318-6.md)
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006815539
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815539.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746456.xml
---
###### Article L318-5
@@ -15,9 +14,10 @@ l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces
publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de
l'environnement.
-Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à
-destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à
-maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
+Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre
+qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et
+du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services
+de proximité.
Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
@@ -35,13 +35,26 @@ groupements ;
- les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.
-La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :
+La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent
+être :
-- les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée
-équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un
-professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;
+- les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et
+de location de logements définies par la délibération ;
- les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de
-réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;
+réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ;
-- la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.
+- les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de
+copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation
+dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les
+obligations d'occupation et de location des logements définies par la
+délibération ;
+
+- le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux
+parties communes.
+
+Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les
+bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les
+collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de
+mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces
+aides en cas de non-respect de ces engagements.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..7a39ef6ad7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746467.xml
+---
+
+###### Article L318-6
+
+En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre
+d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux
+dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
+copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute
+publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le
+prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est
+notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire
+par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de
+sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est
+donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de
+vente.
+
+Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou
+de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la
+valeur des biens concernés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-13.md
index b9c8aa86ed..5ed7b34b22 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-09
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000032861054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/10/LEGIARTI000032861054.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000033746414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746414.xml
---
###### Article L480-13
@@ -19,9 +19,9 @@ pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans
l'une des zones suivantes :
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
-culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9, lorsqu'ils ont été
-identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation
-et à l'utilisation des sols ;
+culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L.
+122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents
+réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;
b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux