diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index f1ee18dd38..94fc079118 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212304 ###### Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante - [Article L122-5](article_l122-5.md) +- [Article L122-5-1](article_l122-5-1.md) - [Article L122-6](article_l122-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l122-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l122-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..60b30a76e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l122-5-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033726766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/67/LEGIARTI000033726766.xml +--- + +###### Article L122-5-1 + +
+ Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de + l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de + voies et réseaux. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md index 2dd036e407..bb66bdfeaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175701 ###### Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir - [Article L318-5](article_l318-5.md) +- [Article L318-6](article_l318-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-5.md index b607113181..e7b34dcdee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006815539 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815539.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746456.xml --- ###### Article L318-5 @@ -15,9 +14,10 @@ l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
-Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à -destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à -maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
+Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre +qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et +du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services +de proximité.
Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
@@ -35,13 +35,26 @@ groupements ;
- les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.
-La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :
+La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent +être :
-- les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée -équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un -professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;
+- les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et +de location de logements définies par la délibération ;
- les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de -réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;
+réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ;
-- la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. +- les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de +copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation +dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les +obligations d'occupation et de location des logements définies par la +délibération ;
+ +- le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux +parties communes.
+ +Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les +bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les +collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de +mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces +aides en cas de non-respect de ces engagements. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7a39ef6ad7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l318-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033746467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746467.xml +--- + +###### Article L318-6 + +En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre +d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux +dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la +copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute +publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le +prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est +notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire +par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de +sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est +donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de +vente.
+ +Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou +de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la +valeur des biens concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-13.md index b9c8aa86ed..5ed7b34b22 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000032861054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/10/LEGIARTI000032861054.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033746414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746414.xml --- ###### Article L480-13 @@ -19,9 +19,9 @@ pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes :
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et -culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9, lorsqu'ils ont été -identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation -et à l'utilisation des sols ;
+culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. +122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents +réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;
b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux