Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 38. Modification du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code de procédure pénale. Modification de la loi susvisée : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : abrogation de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes : modification des articles 4, 5, 6. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : abrogation des articles 6 et 7. Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale : modification de l'article 1er. Transposition partielle de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030889687 NOR: DEVX1510425R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/88/96/JORFTEXT000030889687.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000028810775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810775.xml
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000030902390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902390.xml
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###### Article L240-1
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@ -14,13 +14,11 @@ intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité s
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tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à
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l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie
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d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés
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dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à
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l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de
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l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du
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transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
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d'orientation des transports intérieurs, à l'article 176 du code du domaine
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public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article
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L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la
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dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés
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aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux
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établissements publics mentionnés à l'article 176 du code du domaine public
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fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L.
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6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la
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liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
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d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du
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présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
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