Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030861641
NOR: PRMX1512459D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/16/JORFTEXT000030861641.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-11 00:00:00 +02:00
parent a768e8ac37
commit 51b09534ef
13 changed files with 123 additions and 96 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020488949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488949.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864403.xml
---
###### Article R*423-26
@ -14,11 +14,4 @@ coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération
application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur
d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de
l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.
423-23 est porté à :<br />
a) Cinq mois si les travaux prévus figurent sur la liste des travaux qui peuvent
faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4
et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement arrêtée par le
décret de création du parc ;<br />
b) Six mois dans le cas contraire.
423-23 est porté à cinq mois.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028678381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678381.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/45/LEGIARTI000030864525.xml
---
###### Article R*423-27
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à
six mois :<br />
cinq mois :<br />
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;<br />
@ -19,4 +19,7 @@ l'article R. 423-56 ;<br />
c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par
l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve
naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.
naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.<br />
Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. * 423-23 est de deux mois
dans les conditions et cas prévus au c du présent article.

View file

@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029695139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695139.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/45/LEGIARTI000030864513.xml
---
###### Article R*423-28
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est
également porté à six mois :<br />
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté
à :<br />
a) Lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en
application du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme
;<br />
a) Quatre mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet
situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre
des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au
titre des monuments historiques ;<br />
b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un immeuble situé dans
le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre
des monuments historiques ;<br />
b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des
monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une
dérogation en application du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de
l'urbanisme ;<br />
c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un
c) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un
établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
d) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un immeuble
de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du
même code.
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux
relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à
l'article L. 122-1 du même code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000031248714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/24/87/LEGIARTI000031248714.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/45/LEGIARTI000030864501.xml
---
###### Article R*423-29
@ -14,9 +14,9 @@ application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le
délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23
est porté à :<br />
a) Sept mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation
a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation
et de l'état des terrains ;<br />
b) Neuf mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;<br />
b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;<br />
c) Trois mois dans les autres cas.

View file

@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006819933
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819933.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864492.xml
---
###### Article R*423-31
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à
un an lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense
ou du ministre chargé des sites.
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté
à :<br />
a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation
spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et
soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement
;<br />
b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation
spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile,
sauf si le projet est soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du
code de l'environnement ;<br />
c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'accord du
ministre chargé des sites prévu par le b de l'article R. * 425-17.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025004970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004970.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030864487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864487.xml
---
###### Article R*423-37
@ -15,4 +15,4 @@ monuments historiques et des espaces protégés, le délai d'instruction est por
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites
ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction
est porté à un an.
est porté à huit mois.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
- [Article R*423-59](article_r423-59.md)
- [Article R*423-60](article_r423-60.md)
- [Article R*423-61](article_r423-61.md)
- [Article R*423-61-1](article_r423-61-1.md)
- [Article R*423-62](article_r423-62.md)
- [Article R*423-63](article_r423-63.md)
- [Article R*423-64](article_r423-64.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030862671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/26/LEGIARTI000030862671.xml
---
###### Article R*423-61-1
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue
duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer,
sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en
réserve naturelle, est de :<br />
a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration
préalable ;<br />
b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un
permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager.<br />
En cas de silence du préfet, du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse à
l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020488956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488956.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864391.xml
---
###### Article R*423-62
@ -17,12 +17,11 @@ dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en
application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code est de :<br />
a) Trois mois si les travaux prévus figurent sur la liste des travaux qui
peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement arrêtée par
le décret de création du parc ;<br />
a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration
préalable ;<br />
b) Cinq mois dans le cas contraire.<br />
b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédées de la délivrance d'un
permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager.<br />
En cas de silence du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc
ou, le cas échéant, du conseil d'administration à l'issue de ce délai, leur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029695155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695155.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864478.xml
---
###### Article R*423-66
@ -13,4 +13,4 @@ Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des
monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de
l'article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas
parvenu à l'autorité compétente dans le délai de quatre mois.
parvenu à l'autorité compétente dans le délai de trois mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029695171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/51/LEGIARTI000029695171.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030864473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864473.xml
---
###### Article R*423-67-1
@ -14,4 +14,4 @@ construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou
sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques,
le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir
émis un avis favorable est de quatre mois.
émis un avis favorable est de deux mois.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006819981
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R70AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819981.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030864350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864350.xml
---
###### Article R*423-70
@ -14,5 +13,5 @@ Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel
le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R.
111-19-26 du code de la construction et de l'habitation, sur les travaux faisant
l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de cinq
l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de quatre
mois.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006819983
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R71AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819983.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/43/LEGIARTI000030864361.xml
---
###### Article R*423-71
@ -14,4 +13,4 @@ Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le
préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de
l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation est de cinq mois.
l'habitation est de quatre mois.