diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md index eecfe1af43..03c531eae0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000028810775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810775.xml +Date de début: 2015-07-17 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000030902390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902390.xml --- ###### Article L240-1 @@ -14,13 +14,11 @@ intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité s tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés -dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à -l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de -l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du -transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 -d'orientation des transports intérieurs, à l'article 176 du code du domaine -public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article -L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la +dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés +aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux +établissements publics mentionnés à l'article 176 du code du domaine public +fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. +6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la