diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006815034
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X240L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815034.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2009-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000017924151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924151.xml
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###### Article L240-2
Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :
-- à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits
+-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits
immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service
public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour
une durée minimale de trois ans ;
-- à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er
-de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
+-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de
+la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée et à l'article 176 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure, ou les établissements publics
figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de
réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au deuxième alinéa du I
de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
-national pour le logement.
+national pour le logement ;
+
+-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
+établissements publics, réalisés conformément à l' article 141 de la loi n°
+2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations
ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles