diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md index 102b9e5b..256b3c48 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md @@ -1,30 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006815034 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X240L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815034.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2009-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000017924151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924151.xml --- ###### Article L240-2 Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :
-- à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits +-à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;
-- à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er -de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° +-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de +la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement -national pour le logement.
+national pour le logement ;
+ +-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses +établissements publics, réalisés conformément à l' article 141 de la loi n° +2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles