LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006814760
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814760.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017841535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841535.xml
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###### Article L122-18
@ -119,8 +118,14 @@ personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma se
retirent du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation
du schéma ou de sa révision. A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé
d'office par arrêté préfectoral. Les dispositions du présent alinéa ne
s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1.<br />
d'office par arrêté préfectoral. Le présent alinéa ne s'applique toutefois pas
dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, ni lorsque le syndicat mixte exerce
d'autres compétences que celles d'élaboration, de suivi et de révision du schéma
de cohérence territoriale. Dans ce dernier cas, le syndicat mixte peut être
maintenu à condition toutefois que seuls les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la
compétence relative à ce schéma prennent part aux délibérations le
concernant.<br />
Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006815724
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815724.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000017844711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844711.xml
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###### Article L423-1
@ -15,4 +14,9 @@ déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et
conditions prévus par ce décret.
conditions prévus par ce décret.<br />
Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au
présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents
chargés de l'instruction des demandes.