LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

Modification du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code du commerce, du code monétaire et financier.Ratification de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.Modification de L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme :- Modification : des articles 2, 3, 6.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.- Abrogation : de l'article 50 bis.Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français :- Modification : du titre, des articles 1, 2. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Modification : de l'article 9.Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale :- Modification : de l'article 18.Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 :- Modification : de l'article 82.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : de l'article 88.Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :- Abrogation : de l'article 48.Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :- Abrogation : de l'article 193.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422900
NOR: EQUX0500012L
Ancien identifiant: 1LS006437
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/29/JORFTEXT000000422900.xml
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République française 2006-04-15 00:00:00 +02:00
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commit 30bc5c2576

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006815784
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815784.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815785
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815785.xml
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###### Article L443-1
@ -30,5 +30,9 @@ délivrance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la résidence mobile de loisirs, l'habitation
légère de loisirs et la caravane, ainsi que les conditions dans lesquelles elles
peuvent être installées ou implantées. L'autorisation d'aménager tient, le cas
échéant, lieu de permis de construire.
peuvent être installées ou implantées. Ce décret détermine les catégories de
terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les
habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. Il peut
prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes
victimes de catastrophes. L'autorisation d'aménager tient, le cas échéant, lieu
de permis de construire.