diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md index bed0ed1260..8175609a61 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006814780 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814780.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2009-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000006814781 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814781.xml --- ###### Article L123-19 @@ -24,13 +24,15 @@ du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;<br /> b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier -2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une -opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment -pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur -matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également -consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas -atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas -de graves risques de nuisance ;<br /> +2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de +l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. +121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une +construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un +intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la +rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase +précédente peut également consister en un projet d'extension des zones +constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan +d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;<br /> c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16.<br />