Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
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République française 2010-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817143 Identifiant: LEGIARTI000022012273
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###### Article R*123-12 ###### Article R*123-12
@ -13,10 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817143.xml
Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître,
s'il y a lieu :<br /> s'il y a lieu :<br />
1° Dans les zones U :<br /> 1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles
délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 ;<br />
a) Les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application 2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt
du 9° de l'article L. 123-1 ;<br /> architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de
destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas
l'exploitation agricole ;<br />
3° Dans les zones N :<br />
Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable
le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;<br />
4° Dans les zones U et AU :<br />
a) Les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit
des règles spéciales ;<br />
b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant
à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et
@ -29,15 +41,10 @@ de logements en précisant la nature de ces programmes ;<br />
d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de
l'article L. 123-2 ;<br /> l'article L. 123-2 ;<br />
2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt e) Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application du 15° de
architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de l'article L. 123-1, comporter une proportion de logements d'une taille minimale,
destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas en précisant cette taille minimale ;<br />
l'exploitation agricole ;<br />
3° Dans les zones N :<br /> f) Les secteurs où, en application du 16° de l'article L. 123-1, un pourcentage
des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en
Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;<br />
4° Dans les zones U et AU, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à
trois dimensions définit des règles spéciales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006817150 Identifiant: LEGIARTI000022012279
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R13AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012279.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817150.xml
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###### Article R*123-13 ###### Article R*123-13
@ -13,58 +12,68 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817150.xml
Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents
graphiques, s'il y a lieu :<br /> graphiques, s'il y a lieu :<br />
1. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et 1° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et
suivants ;<br /> suivants ;<br />
2. Les zones d'aménagement concerté ;<br /> 2° Les zones d'aménagement concerté ;<br />
3. Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans 3° Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la
définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L. définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L.
142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;<br /> 142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;<br />
4. Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption 4° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption
urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres
provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;<br /> provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;<br />
5. Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur 5° Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur
desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues
aux articles L. 430-2 et suivants ;<br /> aux articles L. 430-2 et suivants ;<br />
6. Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la 6° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur ;<br /> l'utilisation de la chaleur ;<br />
7. Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis 7° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis
d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres
de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°, de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°,
2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;<br /> 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;<br />
8. Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du 8° Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du
livre Ier du code minier ;<br /> livre Ier du code minier ;<br />
9. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières 9° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières
et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités
en application des articles 109 et 109-1 du code minier ;<br /> en application des articles 109 et 109-1 du code minier ;<br />
10. Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à 10° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à
l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration
préalable ;<br /> préalable ;<br />
11. Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à 11° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à
statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10 statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10
;<br /> ;<br />
12. Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement 12° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement
d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;<br /> d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;<br />
13. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de 13° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de
transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique
ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de
l'environnement ;<br /> l'environnement ;<br />
14. Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;<br /> 14° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;<br />
15. Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 15° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1
pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains. périurbains ;<br />
16° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des
articles L. 123-1-1 et L. 127-1. La délibération qui précise les limites de ce
dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs
;<br />
17° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées
à l'article L. 332-11-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817089 Identifiant: LEGIARTI000022012252
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012252.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817089.xml
--- ---
###### Article R*123-2 ###### Article R*123-2
@ -25,7 +24,12 @@ sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose
la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa
mise en valeur.<br /> mise en valeur ;<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le rapport de
présentation comprend, en outre, le diagnostic sur le fonctionnement du marché
local du logement et sur les conditions d'habitat défini par l'article R.
302-1-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété
par l'exposé des motifs des changements apportés. par l'exposé des motifs des changements apportés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817094 Identifiant: LEGIARTI000022012257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R03AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012257.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817094.xml
--- ---
###### Article R*123-3 ###### Article R*123-3
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817094.xml
Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des
objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les
orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la
commune. commune.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le projet
d'aménagement et de développement durable énonce, en outre, les principes et
objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R. 302-1-2 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817221 Identifiant: LEGIARTI000022012301
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAJ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012301.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817221.xml
--- ---
###### Article R*123-24 ###### Article R*123-24
@ -26,4 +25,9 @@ l'article L. 123-16 ;<br />
d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que
la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration
de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16. de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 ;<br />
e) La délibération par laquelle, en application de l'article L. 123-1-1, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document
d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175850
- [Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1986-07-01 Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188129 Identifiant: LEGISCTA000022012362
--- ---
###### Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement ###### Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
- [Article R*332-25](article_r332-25.md) - [Article R*332-25](article_r332-25.md)