LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent e9d35380a8
commit 7b94ce4dbd
2 changed files with 23 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/89/LEGIARTI000020058952.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658232.xml
---
###### Article L112-2
@ -35,6 +35,18 @@ parties d'immeubles affectés à l'habitation visés au I de l'article 278 sexie
du code général des impôts pour une durée limitée qui ne peut excéder trois
ans.<br />
Lorsque des constructions de logements sont acquises dans le cadre d'un contrat
prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L.
261-22 du code de la construction et de l'habitation, ouvrant droit au bénéfice
du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, elles peuvent
bénéficier, sur demande du constructeur, de la dérogation instituée, le cas
échéant, en application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction du
versement éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du
constructeur peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article
L. 261-10 ou L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, sans
excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
construire.<br />
En outre, l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté.
Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814359
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814359.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658234.xml
---
###### Article L112-3
@ -22,6 +21,6 @@ est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non produc
revenus.<br />
Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en
application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher
application du dernier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher
des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à
l'habitation.