From 4773e11fe108bc342b750b88e79ec807ae318458 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-1016=20du=2028=20octobr?= =?UTF-8?q?e=201970=20RELATIF=20AUX=20PLANS=20D'OCCUPATION=20DES=20SOLS.?= =?UTF-8?q?=20(POS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAMP D'APPLICATION. INSTRUCTION DU PLAN. CONTENU DU PLAN. EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION). MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850009 Ancien identifiant: 1DX9701016 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r123-12.md | 45 +++++++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_r123-13.md | 51 +++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md | 16 +++--- .../chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md | 16 +++--- .../chapitre_iii/section_2/article_r123-24.md | 16 +++--- .../titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_3/README.md | 8 +-- 7 files changed, 91 insertions(+), 63 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-12.md index a636a372..4899e350 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-13 -Date de fin: 2010-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006817143 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R12AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817143.xml +Date de début: 2010-03-25 +Date de fin: 2012-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000022012273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012273.xml --- ###### Article R*123-12 @@ -13,10 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817143.xml Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu :
-1° Dans les zones U :
+1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles +délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 ;
-a) Les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application -du 9° de l'article L. 123-1 ;
+2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt +architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de +destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas +l'exploitation agricole ;
+ +3° Dans les zones N :
+ +Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable +le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;
+ +4° Dans les zones U et AU :
+ +a) Les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit +des règles spéciales ;
b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et @@ -29,15 +41,10 @@ de logements en précisant la nature de ces programmes ;
d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de l'article L. 123-2 ;
-2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt -architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de -destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas -l'exploitation agricole ;
+e) Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application du 15° de +l'article L. 123-1, comporter une proportion de logements d'une taille minimale, +en précisant cette taille minimale ;
-3° Dans les zones N :
- -Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable -le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;
- -4° Dans les zones U et AU, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à -trois dimensions définit des règles spéciales. +f) Les secteurs où, en application du 16° de l'article L. 123-1, un pourcentage +des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en +précisant ce pourcentage et les catégories prévues. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-13.md index 682b0f92..78dc763f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2010-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006817150 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R13AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817150.xml +Date de début: 2010-03-25 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000022012279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012279.xml --- ###### Article R*123-13 @@ -13,58 +12,68 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817150.xml Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :
-1. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et +1° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants ;
-2. Les zones d'aménagement concerté ;
+2° Les zones d'aménagement concerté ;
-3. Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans +3° Les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;
-4. Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption +4° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
-5. Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur +5° Les zones délimitées en application du e de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 430-2 et suivants ;
-6. Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la +6° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
-7. Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis +7° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;
-8. Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du +8° Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier ;
-9. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières +9° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier ;
-10. Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à +10° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;
-11. Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à +11° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10 ;
-12. Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement +12° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;
-13. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de +13° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement ;
-14. Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
+14° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;
-15. Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 +15° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels -périurbains. +périurbains ;
+ +16° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe +délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a +autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des +articles L. 123-1-1 et L. 127-1. La délibération qui précise les limites de ce +dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs +;
+ +17° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées +à l'article L. 332-11-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md index 28bf0644..bf646015 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-13 -Date de fin: 2010-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006817089 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817089.xml +Date de début: 2010-03-25 +Date de fin: 2012-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000022012252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012252.xml --- ###### Article R*123-2 @@ -25,7 +24,12 @@ sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa -mise en valeur.
+mise en valeur ;
+ +Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le rapport de +présentation comprend, en outre, le diagnostic sur le fonctionnement du marché +local du logement et sur les conditions d'habitat défini par l'article R. +302-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md index 84ed3b4e..0a10e7c7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-13 -Date de fin: 2010-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006817094 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817094.xml +Date de début: 2010-03-25 +Date de fin: 2012-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000022012257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012257.xml --- ###### Article R*123-3 @@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817094.xml Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la -commune. +commune.
+ +Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le projet +d'aménagement et de développement durable énonce, en outre, les principes et +objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R. 302-1-2 du code de la +construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-24.md index 92cca2d9..770a4e22 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r123-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-13 -Date de fin: 2010-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000006817221 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817221.xml +Date de début: 2010-03-25 +Date de fin: 2012-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000022012301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012301.xml --- ###### Article R*123-24 @@ -26,4 +25,9 @@ l'article L. 123-16 ;
d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration -de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16. +de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 ;
+ +e) La délibération par laquelle, en application de l'article L. 123-1-1, la +commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent +autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document +d'urbanisme en tenant lieu. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 1b806054..7b772bb3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175850 - [Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 87881739..41cb568b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1986-07-01 -Date de fin: 2010-03-25 -Identifiant: LEGISCTA000006188129 +Date de début: 2010-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022012362 --- -###### Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement +###### Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial - [Article R*332-25](article_r332-25.md)