Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/10/LEGIARTI000031721073.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/67/LEGIARTI000039346744.xml
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###### Article R113-22
@ -26,6 +26,5 @@ jour où il est effectué.<br />
Cette délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation, est
simultanément transmise au directeur départemental des finances publiques, au
Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux
barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort
desquels est institué le périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces
tribunaux.
barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est
institué le périmètre de protection ainsi qu'au greffe de ces tribunaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/10/LEGIARTI000031721043.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/67/LEGIARTI000039346749.xml
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###### Article R115-1
@ -22,5 +22,5 @@ l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.<br />
Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil
supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux
constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont
situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.
constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont situées
la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.