Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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République française 2024-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000037671779
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Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/74/LEGIARTI000049397483.xml
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###### Article L313-4
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise
en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par
démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au
regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou
pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un
ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités
publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association
syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du
présent chapitre.<br />
en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle
conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou
des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou
pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de
plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du
risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et
d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des
collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en
association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la
section 3 du présent chapitre.<br />
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur
approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.