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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2024-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000037671779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671779.xml
+Date de début: 2024-04-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049397483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/74/LEGIARTI000049397483.xml
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###### Article L313-4
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise
-en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par
-démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au
-regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou
-pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un
-ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités
-publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association
-syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du
-présent chapitre.
+en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle
+conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou
+des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou
+pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de
+plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du
+risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et
+d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des
+collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en
+association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la
+section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur
approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.