diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md index 97ca3ac08..ce703806c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000037671779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671779.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049397483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/74/LEGIARTI000049397483.xml --- ###### Article L313-4 Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise -en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par -démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au -regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou -pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un -ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités -publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association -syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du -présent chapitre.
+en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle +conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou +des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou +pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de +plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du +risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et +d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des +collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en +association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la +section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.