From 3f4bd6b511d229bfd766de47ad33b0178597d737 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-903=20du=204=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20COMPLETANT=20LA=20LEGISLATION=20SUR=20LA=20PROTECTION=20DU?= =?UTF-8?q?=20PATRIMOINE=20HISTORIQUE=20ET=20ESTHETIQUE=20DE=20LA=20FRANCE?= =?UTF-8?q?=20ET=20TENDANT=20A=20FACILITER=20LA=20RESTAURATION=20IMMOBILIE?= =?UTF-8?q?RE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953. ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10). ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313970 Ancien identifiant: 1LX962903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md | 28 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md index 97ca3ac0..ce703806 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000037671779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671779.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049397483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/74/LEGIARTI000049397483.xml --- ###### Article L313-4 Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise -en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par -démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au -regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou -pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un -ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités -publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association -syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du -présent chapitre.
+en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle +conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou +des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou +pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de +plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du +risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et +d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des +collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en +association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la +section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.