Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028025741
NOR: ETLX1323805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/57/JORFTEXT000028025741.xml
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République française 2013-10-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2013-10-05 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006820555 Identifiant: LEGIARTI000028027467
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027467.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820555.xml
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###### Article R*423-2 ###### Article R*423-2
@ -27,6 +26,10 @@ Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le
projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de
l'article L. 331-2 du code de l'environnement.<br /> l'article L. 331-2 du code de l'environnement.<br />
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de
dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de
l'habitation est jointe à la demande de permis.<br />
Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 peuvent Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 peuvent
prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus
important d'exemplaires. important d'exemplaires.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175965
- [Article R*423-11](article_r423-11.md) - [Article R*423-11](article_r423-11.md)
- [Article R*423-12](article_r423-12.md) - [Article R*423-12](article_r423-12.md)
- [Article R*423-13](article_r423-13.md) - [Article R*423-13](article_r423-13.md)
- [Article R*423-13-1](article_r423-13-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028027168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/71/LEGIARTI000028027168.xml
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###### Article R*423-13-1
<div align="left">
Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la
construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire
transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans
la semaine qui suit le dépôt.<br />
</div>

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03 Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2013-10-05 Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025430488 Identifiant: LEGIARTI000028027500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/75/LEGIARTI000028027500.xml
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###### Article R*423-24 ###### Article R*423-24
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-23 est majoré Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. * 423-23 est
d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par
d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, lorsque la d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, lorsque la
décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, lorsque le cinquième alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 du code de
projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou l'urbanisme, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le
lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de périmètre a été délimité ou lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la
la consommation des espaces agricoles prévu par l'article L. 112-1-1 du code commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévu par
rural et de la pêche maritime. l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2013-10-05 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000025432756 Identifiant: LEGIARTI000028027493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027493.xml
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###### Article R*423-25 ###### Article R*423-25
@ -19,7 +19,11 @@ b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en
application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;<br /> application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième
alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime .<br /> alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande
de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article
R*423-24. R*423-24.

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
- [Article R*423-68-1](article_r423-68-1.md) - [Article R*423-68-1](article_r423-68-1.md)
- [Article R*423-69](article_r423-69.md) - [Article R*423-69](article_r423-69.md)
- [Article R*423-69-1](article_r423-69-1.md) - [Article R*423-69-1](article_r423-69-1.md)
- [Article R*423-69-2](article_r423-69-2.md)
- [Article R*423-70](article_r423-70.md) - [Article R*423-70](article_r423-70.md)
- [Article R*423-71](article_r423-71.md) - [Article R*423-71](article_r423-71.md)
- [Article R*423-71-1](article_r423-71-1.md) - [Article R*423-71-1](article_r423-71-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028027225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/72/LEGIARTI000028027225.xml
---
###### Article R*423-69-2
<div align="left">
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de
permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue
duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à
l'article R. 111-1-2 du même code, est de trois mois à compter de la réception
du dossier transmis par le maire en application de l'article R. * 423-13-1 du
présent code.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2013-10-05 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025432696 Identifiant: LEGIARTI000028027482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027482.xml
--- ---
###### Article R*424-2 ###### Article R*424-2
@ -47,4 +47,10 @@ commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale
d'aménagement commercial ;<br /> d'aménagement commercial ;<br />
i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit. i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit
;<br />
j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article
L. 425-13, à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du
code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été
refusée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2013-10-05 Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006820000 Identifiant: LEGIARTI000028027477
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R15AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027477.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820000.xml
--- ---
###### Article R*424-15 ###### Article R*424-15
@ -18,17 +17,25 @@ acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas
obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un
abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.<br /> abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.<br />
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité <div>
par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours
décision prise sur la déclaration préalable.<br /> administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou préalable.<br />
de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du </div>
permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant <div>
deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du
prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.<br /> permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie
pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté.
l'affichage. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention
au registre chronologique des actes de publication et de notification des
arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales.<br />
</div>
<div>
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage.<br />
</div>

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@ -31,5 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-29](article_r431-29.md) - [Article R*431-29](article_r431-29.md)
- [Article R*431-30](article_r431-30.md) - [Article R*431-30](article_r431-30.md)
- [Article R*431-31](article_r431-31.md) - [Article R*431-31](article_r431-31.md)
- [Article R*431-31-1](article_r431-31-1.md)
- [Article R*431-32](article_r431-32.md) - [Article R*431-32](article_r431-32.md)
- [Article R*431-33](article_r431-33.md) - [Article R*431-33](article_r431-33.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028027277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/72/LEGIARTI000028027277.xml
---
###### Article R*431-31-1
<div align="left">
Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du
code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est
jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu
de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article
R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
</div>