LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814405 Identifiant: LEGIARTI000006814406
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAE
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
"- Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement "Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement
des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de
préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des
autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels
@ -25,7 +25,8 @@ transport, la localisation des services et activités les plus importants.<br />
fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la
restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des
espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre
emploi et habitat ainsi que des moyens de transport.<br /> emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des
eaux.<br />
" Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que " Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que
ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006814450 Identifiant: LEGIARTI000006814451
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAG Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAH
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###### Article L123-1 ###### Article L123-1
@ -53,11 +53,9 @@ conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers
les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées
en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques
en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être
prévus ;<br /> prévus ; 7° délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à
protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou
7° délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à écologique ;<br />
mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique
;<br />
8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux 8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br /> installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
@ -75,6 +73,8 @@ commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme
commercial par l'article L. 451-5 du présent code.<br /> commercial par l'article L. 451-5 du présent code.<br />
12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes.<br />
Les règles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus peuvent prévoir des normes de Les règles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus peuvent prévoir des normes de
construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient
d'occupation du sol, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou d'occupation du sol, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815689 Identifiant: LEGIARTI000006815690
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAD
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###### Article L421-3 ###### Article L421-3
---Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. "<br /> Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
--- l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur
architecture, leurs dimensions leur assainissement et l'aménagement de leurs
abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de
construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du
code de la construction et de l'habitation. "<br />
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du
public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou
@ -37,13 +41,13 @@ plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la
n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement dont la construction est prévue.<br /> stationnement dont la construction est prévue.<br />
---Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la
construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque
année en fonction de l'indice connu à cette date.<br /> année en fonction de l'indice connu à cette date.<br />
---Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième
quatrième et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les modalités
modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au
prévue au quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes. quatrième alinéa , ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815782 Identifiant: LEGIARTI000006815783
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAC
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###### Article L443-1 ###### Article L443-1
Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au
stationnement de caravanes sont délivrés dans les formes, conditions et délais stationnement de caravanes sont délivrés dans les formes, conditions et délais
déterminés par décret en Conseil<br /> déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
d'Etat :<br />
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ;
les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br /> les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br />
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br />
Si ces terrains sont desservis par un réseau public d'assainissement, les
dispositions de l'article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur
délivrance.