diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md index 4d85bce575..0ced4408e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-06-01 -Date de fin: 1989-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006815082 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815082.xml +Date de début: 1989-08-08 +Date de fin: 1991-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006815083 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815083.xml --- ###### Article L212-1 -Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, sur les territoires non -couverts par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, par -décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition -ou après avis des communes concernées.<br /> +Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en dehors des zones +urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation +des sols rendu public ou approuvé, par décision motivée du représentant de +l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de +l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences +visées au second alinéa de l'article L. 211-2.<br /> -En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut -être créée que par décret en Conseil d'Etat. +En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent, +la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil +d'Etat.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise, après avis de chaque région concernée, les +parties du territoire national dans lesquelles des zones d'aménagement différé +peuvent être créées dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols +rendu public ou approuvé. Cet avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans +un délai de trois mois. "