LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la  loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 
Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029926655
NOR: EINX1412185L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
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République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024870858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/08/LEGIARTI000024870858.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029946481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/64/LEGIARTI000029946481.xml
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###### Article L123-1-13
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé
la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les
plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires
de stationnement lors de la construction de ces logements.<br />
construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi
que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article
L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par
l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des
résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si
ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une
station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et
que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement
exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan
local d'urbanisme.<br />
Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres
d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif
en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut,
nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la
réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.<br />
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la
limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du
présent article, la définition du logement est précisée par voie
réglementaire.<br />
Les plans locaux d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation
d'aires de stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux
trois premiers alinéas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028810443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810443.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029946472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/64/LEGIARTI000029946472.xml
---
###### Article L123-1-4
@ -33,6 +33,10 @@ réhabiliter, restructurer ou aménager.<br />
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les
principales caractéristiques des voies et espaces publics.<br />
Elles peuvent adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité
de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à
l'article L. 123-1-13.<br />
2. En ce qui concerne l'habitat, dans le cas des plans locaux d'urbanisme tenant
lieu de programme local de l'habitat, ces orientations précisent les actions et
opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028810418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810418.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029946517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/65/LEGIARTI000029946517.xml
---
###### Article L123-1
@ -71,6 +71,15 @@ public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositio
tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements
urbains.<br />
II bis.-Un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte
communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée,
d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local
d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée
avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.<br />
Le premier alinéa du présent II bis est applicable à la métropole de Lyon.<br />
III.-Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public
compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028026937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/69/LEGIARTI000028026937.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029946500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/65/LEGIARTI000029946500.xml
---
###### Article L123-5-1
@ -14,39 +14,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/69/LEGIARTI000028026937.xml
000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des
impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des
dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant
lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent
article.<br />
302-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que dans les
communes appartenant à une des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000
habitants mentionnées à l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986, il peut être autorisé des dérogations au
règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les
conditions et selon les modalités définies au présent article.
</div>
<p align="left">
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un
objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire peut, par décision motivée :<br />
construire peut, par décision motivée :
</p>
<p align="left">
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une
construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur
maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la
construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le
projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;<br />
projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
</p>
<p align="left">
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une
construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour
objet la création de logement. Si le projet est contigu à une autre
construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser
la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites
fixées au 1° ;<br />
objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement.
Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger
aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur
maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
</p>
<p align="left">
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de
création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage
principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation
ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;<br />
ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
</p>
<p align="left">
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de
stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de
logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de
transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant
compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins
propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à
proximité.<br />
</div>
proximité ;
</p>
<p align="left">
5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux
limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil
d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à
l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le
milieu urbain environnant.<br />
</p>

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000025947840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/78/LEGIARTI000025947840.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/65/LEGIARTI000029946570.xml
---
###### Article L427-2
Pour son application à Mayotte, l'article L. 425-7 est ainsi rédigé :<br />
" Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998
réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de
Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une
autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la
délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant
l'expiration des recours entrepris contre elle. "
l'expiration des recours entrepris contre elle.