Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
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###### Article R*410-1 ###### Article R*410-1
@ -15,21 +15,7 @@ du propriétaire s'il est autre que le demandeur, l'adresse, la superficie et le
références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande.<br /> références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande.<br />
La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le
localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au b de l'article localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au deuxième alinéa
L. 410-1 d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a de l'article L. 410-1, d'une note descriptive succincte de l'opération
lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la indiquant, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés,
superficie de leurs planchers hors oeuvre.<br /> ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre.
Dans le cas visé au troisième alinéa de l'article L. 111-5, et lorsqu'un
coefficient d'occupation des sols est applicable au terrain, la demande
mentionne en outre la surface de plancher hors oeuvre nette des constructions
édifiées sur le terrain dont la division est envisagée, calculée comme il est
dit à l'article R. 112-2 ainsi que la date d'édification de ces
constructions.<br />
En outre, lorsque le demandeur souhaite connaître la répartition de la surface
hors oeuvre nette sur chacun des terrains issus de la division, il joint à la
demande un plan de division indiquant la surface de chacun de ces terrains.<br />
Ce plan de division est obligatoire lorsque le certificat d'urbanisme est
demandé en application de l'article R. 315-54.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158900
##### Section 2 : Instruction de la demande ##### Section 2 : Instruction de la demande
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes](paragraphe_3)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
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###### Article R*410-4 ###### Article R*410-4
Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
compétente pour statuer, à cette instruction. Il saisit, le cas échéant, les compétente pour statuer, à cette instruction. Dans le cas prévu au deuxième
autres autorités ou services intéressés, notamment le représentant du ministre alinéa de l'article L. 410-1, il saisit, s'il y a lieu, les autres autorités ou
chargé des monuments historiques ou des sites lorsque la constructibilité du services intéressés, notamment le représentant du ministre chargé des monuments
terrain ou la possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à historiques ou des sites lorsque la constructibilité du terrain ou la
l'avis ou l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou
ministre. l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce ministre.

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Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176089 Identifiant: LEGISCTA000006176143
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###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé. ###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1
- [Article R*410-5](article_r410-5.md) - [Article R*410-5](article_r410-5.md)
- [Article R*410-6](article_r410-6.md) - [Article R*410-6](article_r410-6.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
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###### Article R*410-5 ###### Article R*410-5

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818956 Identifiant: LEGIARTI000006818957
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R06AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R06AXXAC
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###### Article R*410-6 ###### Article R*410-6
Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du
préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus à préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus au
l'article L. 421-2-2 b. b de l'article L. 421-2-2 et à l'article L. 421-2-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818960 Identifiant: LEGIARTI000006818961
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAC
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###### Article R*410-7 ###### Article R*410-7

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Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176090 Identifiant: LEGISCTA000006176144
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###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé. ###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes
- [Article R*410-8](article_r410-8.md) - [Article R*410-8](article_r410-8.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818964 Identifiant: LEGIARTI000006818965
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAC
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###### Article R*410-8 ###### Article R*410-8
@ -14,9 +14,15 @@ La demande de certificat d'urbanisme est instruite par le service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe
1er et au présent paragraphe.<br /> 1er et au présent paragraphe.<br />
Le maire fait connaître ses observations au responsable du service de l'Etat Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 410-1, le maire, en
dans le département, chargé de l'urbanisme, notamment au regard des dispositions transmettant la demande au service instructeur, lui indique, le cas échéant, si
de l'article L. 421-5.<br /> la réalisation d'équipements publics nouveaux concernant le terrain a été
décidée par la commune.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent fait
connaître ses observations, notamment au regard des dispositions de l'article L.
421-5.<br />
Ces observations doivent être émises dans le mois du dépôt de la demande ; passé Ces observations doivent être émises dans le mois du dépôt de la demande ; passé
ce délai le maire est réputé n'avoir aucune observation à formuler. ce délai le maire est réputé n'avoir aucune observation à formuler.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818984 Identifiant: LEGIARTI000006818985
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAC
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###### Article R*410-14 ###### Article R*410-14
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour
données visées à l'article R. 410-12, être utilisé pour la réalisation d'une la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cet accord porte
opération déterminée, cet accord porte exclusivement sur la localisation de exclusivement sur la localisation de l'opération à l'emplacement considéré et
l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus,
équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la compte tenu, s'il y a lieu, de la destination et de la nature des bâtiments
destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de projetés et de leur superficie de planchers hors oeuvre.<br />
planchers hors oeuvre.<br />
En outre, il énonce :<br /> Il précise les formalités administratives à accomplir préalablement à la
réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir une autorisation de
défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier,
et l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des
monuments historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que
celui-ci, assorti ou non de réserves, n'a pu être formulé avant la délivrance du
certificat d'urbanisme.<br />
Les dispositions d'urbanisme à respecter en ce qui concerne l'implantation des Il fixe en outre la durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un
bâtiments, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs an.<br />
abords ;<br />
Les conditions juridiques, techniques et financières mises à la réalisation de La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à dix-huit mois.
l'opération ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à
la réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir l'accord du
représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites lorsque
cet accord est nécessaire et que celui-ci assorti ou non de réserves n'a pu être
formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme ;<br />
La durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un an.<br />
En aucun cas la durée de validité du certificat ne peut être supérieure à
dix-huit mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819591 Identifiant: LEGIARTI000006819592
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R15AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R15AXXAB
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###### Article R*410-15 ###### Article R*410-15
Dans le cas où le terrain ne peut être affecté à la construction ou utilisé pour Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de
la réalisation d'une opération déterminée, le certificat d'urbanisme énonce les l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les
motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au
droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui
s'y opposent. s'y opposent.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01 Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2001-03-28 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818989 Identifiant: LEGIARTI000006818990
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818990.xml
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###### Article R*410-17 ###### Article R*410-17
Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R. Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du
211-6, R. 213-3 et R. 142-6 . périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.