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République française 1991-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi) - [CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii)

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Date de début: 1983-01-09 Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1991-05-14 Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006158565 Identifiant: LEGISCTA000006158566
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##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse. ##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- [Article L144-1](article_l144-1.md) - [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md) - [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md) - [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md) - [Article L144-4](article_l144-4.md)
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
- [Article L144-6](article_l144-6.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09 Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1991-05-14 Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814865 Identifiant: LEGIARTI000006814866
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L01AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L01AXXAB
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###### Article L144-1 ###### Article L144-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant Dans le cadre des orientations définies par le plan de développement, la
statut particulier de la région de Corse : compétences, la région de Corse collectivité territoriale de Corse établit un schéma d'aménagement qui définit
adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de
fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de protection et de mise en valeur de son territoire.<br />
son territoire.<br />
Le schéma détermine, en outre, la destination générale des différentes parties Le schéma détermine, en outre, l'implantation des grands équipements
de l'île, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et la d'infrastructure et les principes de localisation des activités industrielles,
localisation préférentielle des activités industrielles, artisanales, agricoles artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.<br />
et touristiques ainsi que des extensions urbaines.<br />
Ce schéma est établi par la région de Corse dans les conditions définies aux Ce schéma est établit par la collectivité territoriale de Corse dans les
articles ci-après. conditions définies ci-après.<br />
La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce
schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en
application du septième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26 Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1991-05-14 Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814625 Identifiant: LEGIARTI000006814626
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAC
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###### Article L144-2 ###### Article L144-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 10 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 Le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :<br />
portant statut particulier de la région de Corse :<br />
compétences, modifié par le paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 83-8 du 7 " 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les prévues au livre Ier, en particulier les prescriptions nationales prises en
départements, les régions et l'Etat, le schéma d'aménagement de la Corse doit application de l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la
respecter :<br /> loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;<br />
Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire " 2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les
prévues par le présent code, en particulier les prescriptions d'aménagement dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national
prévues à l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la loi ;<br />
d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;<br />
Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en " 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi
oeuvre d'opérations d'intérêt national ;<br /> qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.<br />
La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en " Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat
matière de protection des monuments classés ou inscrits.<br /> et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et
services publics.<br />
Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et " Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer,
harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
publics.<br /> précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la
protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions
Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma
qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant
notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du
l'aménagement et de l'exploitation du littoral.<br /> projet de schéma d'aménagement.
Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé
au sein du schéma d'aménagement régional. Ces dispositions doivent avoir
recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à
disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement.<br />
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions
définies en application de l'article L. 111-1-1.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24 Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1991-05-14 Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814630 Identifiant: LEGIARTI000006814631
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814631.xml
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###### Article L144-3 ###### Article L144-3
Ainsi qu'il est dit à l'article 11 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par le conseil exécutif et
portant statut particulier de la région de Corse :<br /> adopté par l'Assemblée de Corse.<br />
compétences, le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par la région de
Corse, ou sous son contrôle, par un établissement public régional ayant
compétence en matière d'urbanisme, selon une procédure déterminée par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat
dans la région sont associés à cette élaboration. Les chambres d'agriculture, dans la collectivité territoriale de Corse sont associés à son élaboration. Les
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
également, à leur demande. Elles assurent les liaisons avec les organisations de métiers sont également associées à son élaboration. Elles assurent les
professionnelles intéressées.<br /> liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.<br />
Avant son adoption par l'assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la Le schéma d'aménagement est soumis pour avis au conseil des sites de la Corse
Corse, assorti des avis des conseils consultatifs régionaux, est mis à la prévu à l'article L. 144-6.<br />
disposition du public pendant deux mois.<br />
Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil Avant son adoption par l'Assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la
d'Etat.<br /> Corse, assorti de l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, est
mis à la disposition du public pendant deux mois.<br />
A défaut d'adoption, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le
schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09 Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1991-05-14 Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814867 Identifiant: LEGIARTI000006814868
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L04AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814868.xml
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###### Article L144-4 ###### Article L144-4
Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du schéma
portant statut particulier de la région de Corse :<br />
compétences, la région de Corse procède aux modifications du schéma
d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat pour assurer d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat pour assurer
sa conformité aux règles visées à l'article L. 144-2. Si la procédure de sa conformité aux règles prévues à l'article L. 144-2. Toutefois, des
révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adaptations législatives ou réglementaires pour la collectivité territoriale de
adressée au président de l'assemblée de Corse il y est procédé par décret en Corse pourront être apportées au code de l'urbanisme dans le cadre de la
Conseil d'Etat.<br /> procédure prévue à l'article 26 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
statut de la collectivité territoriale de Corse. Si la procédure de révision n'a
pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au
président du conseil exécutif, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est En cas d'urgence constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé
procédé sans délai. sans délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814869
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814869.xml
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###### Article L144-5
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions
définies en application de l'article L. 111-1-1.<br />
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu doivent être mis en compatibilité avec lui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814872
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814872.xml
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###### Article L144-6
Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue au collège
régional du patrimoine et des sites prévu à l'article 69 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 précitée, à la commission spécialisée des unités touristiques
nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne et à la commission
départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L. 146-6 et L.
146-7.<br />
Le conseil des sites de Corse exerce les attributions des organismes
susmentionnés.<br />
La composition du conseil des sites de Corse, qui comporte des représentants de
la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse, est fixée
par décret après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des
départements de Corse.