diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
index c21f3318..b49355a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv)
+- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index 4d42a39a..280d7737 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -1,12 +1,14 @@
---
-Date de début: 1983-01-09
-Date de fin: 1991-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000006158565
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006158566
---
-##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.
+##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
+- [Article L144-5](article_l144-5.md)
+- [Article L144-6](article_l144-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md
index d5378fad..67a77d1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md
@@ -1,25 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-09
-Date de fin: 1991-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814865
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814865.xml
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006814866
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814866.xml
---
###### Article L144-1
-Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant
-statut particulier de la région de Corse : compétences, la région de Corse
-adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations
-fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de
-son territoire.
+Dans le cadre des orientations définies par le plan de développement, la
+collectivité territoriale de Corse établit un schéma d'aménagement qui définit
+les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de
+protection et de mise en valeur de son territoire.
-Le schéma détermine, en outre, la destination générale des différentes parties
-de l'île, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et la
-localisation préférentielle des activités industrielles, artisanales, agricoles
-et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
+Le schéma détermine, en outre, l'implantation des grands équipements
+d'infrastructure et les principes de localisation des activités industrielles,
+artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
-Ce schéma est établi par la région de Corse dans les conditions définies aux
-articles ci-après.
+Ce schéma est établit par la collectivité territoriale de Corse dans les
+conditions définies ci-après.
+
+La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce
+schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours
+particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en
+application du septième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
+1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
+départements, les régions et l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md
index 4703f83e..fab88b2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md
@@ -1,47 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-26
-Date de fin: 1991-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814625
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814625.xml
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006814626
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814626.xml
---
###### Article L144-2
-Ainsi qu'il est dit à l'article 10 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982
-portant statut particulier de la région de Corse :
+Le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :
-compétences, modifié par le paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 83-8 du 7
-janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
-départements, les régions et l'Etat, le schéma d'aménagement de la Corse doit
-respecter :
+" 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
+prévues au livre Ier, en particulier les prescriptions nationales prises en
+application de l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la
+loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
-Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
-prévues par le présent code, en particulier les prescriptions d'aménagement
-prévues à l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la loi
-d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
+" 2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les
+dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national
+;
-Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en
-oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
+" 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi
+qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
-La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en
-matière de protection des monuments classés ou inscrits.
+" Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat
+et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et
+services publics.
-Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et
-harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services
-publics.
-
-Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel
-qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée,
-notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de
-l'aménagement et de l'exploitation du littoral.
-
-Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé
-au sein du schéma d'aménagement régional. Ces dispositions doivent avoir
-recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à
-disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement.
-
-Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions
-définies en application de l'article L. 111-1-1.
+" Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer,
+tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
+précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la
+protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions
+correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma
+d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant
+de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du
+projet de schéma d'aménagement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md
index b1403921..34a60780 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md
@@ -1,38 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-24
-Date de fin: 1991-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814630
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814630.xml
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006814631
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814631.xml
---
###### Article L144-3
-Ainsi qu'il est dit à l'article 11 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982
-portant statut particulier de la région de Corse :
-
-compétences, le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par la région de
-Corse, ou sous son contrôle, par un établissement public régional ayant
-compétence en matière d'urbanisme, selon une procédure déterminée par décret en
-Conseil d'Etat.
+Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par le conseil exécutif et
+adopté par l'Assemblée de Corse.
Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat
-dans la région sont associés à cette élaboration. Les chambres d'agriculture,
-les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont
-également, à leur demande. Elles assurent les liaisons avec les organisations
-professionnelles intéressées.
+dans la collectivité territoriale de Corse sont associés à son élaboration. Les
+chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
+de métiers sont également associées à son élaboration. Elles assurent les
+liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
-Avant son adoption par l'assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la
-Corse, assorti des avis des conseils consultatifs régionaux, est mis à la
-disposition du public pendant deux mois.
+Le schéma d'aménagement est soumis pour avis au conseil des sites de la Corse
+prévu à l'article L. 144-6.
-Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil
-d'Etat.
+Avant son adoption par l'Assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la
+Corse, assorti de l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, est
+mis à la disposition du public pendant deux mois.
-A défaut d'adoption, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de
-vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 86-1290 du 23
-décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
-propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le
-schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.
+Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md
index 1e409783..9e849c84 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-09
-Date de fin: 1991-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814867
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814867.xml
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006814868
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814868.xml
---
###### Article L144-4
-Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982
-portant statut particulier de la région de Corse :
-
-compétences, la région de Corse procède aux modifications du schéma
+La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du schéma
d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat pour assurer
-sa conformité aux règles visées à l'article L. 144-2. Si la procédure de
-révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande
-adressée au président de l'assemblée de Corse il y est procédé par décret en
-Conseil d'Etat.
+sa conformité aux règles prévues à l'article L. 144-2. Toutefois, des
+adaptations législatives ou réglementaires pour la collectivité territoriale de
+Corse pourront être apportées au code de l'urbanisme dans le cadre de la
+procédure prévue à l'article 26 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
+statut de la collectivité territoriale de Corse. Si la procédure de révision n'a
+pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au
+président du conseil exécutif, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
-En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est
-procédé sans délai.
+En cas d'urgence constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé
+sans délai.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md
new file mode 100644
index 00000000..d38ccae1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006814869
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814869.xml
+---
+
+###### Article L144-5
+
+Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions
+définies en application de l'article L. 111-1-1.
+
+Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
+d'urbanisme en tenant lieu doivent être mis en compatibilité avec lui.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-6.md
new file mode 100644
index 00000000..edc6930f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-6.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-05-14
+Date de fin: 1997-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814872
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814872.xml
+---
+
+###### Article L144-6
+
+Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue au collège
+régional du patrimoine et des sites prévu à l'article 69 de la loi n° 83-8 du 7
+janvier 1983 précitée, à la commission spécialisée des unités touristiques
+nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
+au développement et à la protection de la montagne et à la commission
+départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L. 146-6 et L.
+146-7.
+
+Le conseil des sites de Corse exerce les attributions des organismes
+susmentionnés.
+
+La composition du conseil des sites de Corse, qui comporte des représentants de
+la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse, est fixée
+par décret après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des
+départements de Corse.