diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index c21f3318..b49355a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280 - [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier) - [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv) +- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v) - [CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 4d42a39a..280d7737 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -1,12 +1,14 @@ --- -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1991-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006158565 +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGISCTA000006158566 --- -##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse. +##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. - [Article L144-1](article_l144-1.md) - [Article L144-2](article_l144-2.md) - [Article L144-3](article_l144-3.md) - [Article L144-4](article_l144-4.md) +- [Article L144-5](article_l144-5.md) +- [Article L144-6](article_l144-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md index d5378fad..67a77d1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1991-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006814865 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814865.xml +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814866 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814866.xml --- ###### Article L144-1 -Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant -statut particulier de la région de Corse : compétences, la région de Corse -adopte un schéma d'aménagement de la Corse qui fixe les orientations -fondamentales en matière de protection, de mise en valeur et de développement de -son territoire.
+Dans le cadre des orientations définies par le plan de développement, la +collectivité territoriale de Corse établit un schéma d'aménagement qui définit +les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de +protection et de mise en valeur de son territoire.
-Le schéma détermine, en outre, la destination générale des différentes parties -de l'île, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et la -localisation préférentielle des activités industrielles, artisanales, agricoles -et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
+Le schéma détermine, en outre, l'implantation des grands équipements +d'infrastructure et les principes de localisation des activités industrielles, +artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
-Ce schéma est établi par la région de Corse dans les conditions définies aux -articles ci-après. +Ce schéma est établit par la collectivité territoriale de Corse dans les +conditions définies ci-après.
+ +La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce +schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours +particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en +application du septième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier +1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les +départements, les régions et l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md index 4703f83e..fab88b2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md @@ -1,47 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-26 -Date de fin: 1991-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006814625 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814625.xml +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006814626 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814626.xml --- ###### Article L144-2 -Ainsi qu'il est dit à l'article 10 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 -portant statut particulier de la région de Corse :
+Le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :
-compétences, modifié par le paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 83-8 du 7 -janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les -départements, les régions et l'Etat, le schéma d'aménagement de la Corse doit -respecter :
+" 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire +prévues au livre Ier, en particulier les prescriptions nationales prises en +application de l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la +loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
-Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire -prévues par le présent code, en particulier les prescriptions d'aménagement -prévues à l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la loi -d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
+" 2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les +dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national +;
-Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en -oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
+" 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi +qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
-La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en -matière de protection des monuments classés ou inscrits.
+" Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat +et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et +services publics.
-Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et -harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services -publics.
- -Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel -qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, -notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de -l'aménagement et de l'exploitation du littoral.
- -Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé -au sein du schéma d'aménagement régional. Ces dispositions doivent avoir -recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à -disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement.
- -Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions -définies en application de l'article L. 111-1-1. +" Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, +tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 +précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la +protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions +correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma +d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant +de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du +projet de schéma d'aménagement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md index b1403921..34a60780 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md @@ -1,38 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-24 -Date de fin: 1991-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006814630 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814630.xml +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814631 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814631.xml --- ###### Article L144-3 -Ainsi qu'il est dit à l'article 11 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 -portant statut particulier de la région de Corse :
- -compétences, le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par la région de -Corse, ou sous son contrôle, par un établissement public régional ayant -compétence en matière d'urbanisme, selon une procédure déterminée par décret en -Conseil d'Etat.
+Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par le conseil exécutif et +adopté par l'Assemblée de Corse.
Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat -dans la région sont associés à cette élaboration. Les chambres d'agriculture, -les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont -également, à leur demande. Elles assurent les liaisons avec les organisations -professionnelles intéressées.
+dans la collectivité territoriale de Corse sont associés à son élaboration. Les +chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres +de métiers sont également associées à son élaboration. Elles assurent les +liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
-Avant son adoption par l'assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la -Corse, assorti des avis des conseils consultatifs régionaux, est mis à la -disposition du public pendant deux mois.
+Le schéma d'aménagement est soumis pour avis au conseil des sites de la Corse +prévu à l'article L. 144-6.
-Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil -d'Etat.
+Avant son adoption par l'Assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la +Corse, assorti de l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, est +mis à la disposition du public pendant deux mois.
-A défaut d'adoption, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de -vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 86-1290 du 23 -décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la -propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le -schéma est élaboré et arrêté par l'Etat. +Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md index 1e409783..9e849c84 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-4.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1991-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006814867 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814867.xml +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814868 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814868.xml --- ###### Article L144-4 -Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 -portant statut particulier de la région de Corse :
- -compétences, la région de Corse procède aux modifications du schéma +La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du schéma d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat pour assurer -sa conformité aux règles visées à l'article L. 144-2. Si la procédure de -révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande -adressée au président de l'assemblée de Corse il y est procédé par décret en -Conseil d'Etat.
+sa conformité aux règles prévues à l'article L. 144-2. Toutefois, des +adaptations législatives ou réglementaires pour la collectivité territoriale de +Corse pourront être apportées au code de l'urbanisme dans le cadre de la +procédure prévue à l'article 26 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant +statut de la collectivité territoriale de Corse. Si la procédure de révision n'a +pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au +président du conseil exécutif, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.
-En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est -procédé sans délai. +En cas d'urgence constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé +sans délai. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md new file mode 100644 index 00000000..d38ccae1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006814869 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814869.xml +--- + +###### Article L144-5 + +Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions +définies en application de l'article L. 111-1-1.
+ +Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents +d'urbanisme en tenant lieu doivent être mis en compatibilité avec lui. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-6.md new file mode 100644 index 00000000..edc6930f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-14 +Date de fin: 1997-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814872 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814872.xml +--- + +###### Article L144-6 + +Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue au collège +régional du patrimoine et des sites prévu à l'article 69 de la loi n° 83-8 du 7 +janvier 1983 précitée, à la commission spécialisée des unités touristiques +nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative +au développement et à la protection de la montagne et à la commission +départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L. 146-6 et L. +146-7.
+ +Le conseil des sites de Corse exerce les attributions des organismes +susmentionnés.
+ +La composition du conseil des sites de Corse, qui comporte des représentants de +la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse, est fixée +par décret après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des +départements de Corse.