Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE

UN PREFET DE LA REGION PARISIENNE EST INSTITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DEFINIE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2010.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702264
Ancien identifiant: 1DX966614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/22/JORFTEXT000000702264.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175865
###### Dispositions spéciales à l'égard de certaines régions.
- [Article R311-30](article_r311-30.md)
- [Article R311-31](article_r311-31.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818422
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818422.xml
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###### Article R311-30
Conformément à l'article 15 du décret n. 66-614 du 10 août 1966, le préfet de la
région parisienne présente aux ministres intéressés toute proposition de
création des différente s catégories de zones d'aménagement prévues par la
législation et la réglementation en matière d'urbanisme.<br />
Lorsqu'elles relèvent de l'autorité préfectorale, il donne son accord préalable
à toute création ou modification de zone de rénovation et de zone d'habitation
susceptibles de présenter un intérêt régional ainsi que de zone industrielle ou
commerciale. En cas de désaccord ou lorsque la décision relève de l'autorité
ministérielle, il transmet le dossier, avec son avis, au ministre intéressé.<br />
Il donne les instructions pour l'élaboration des programmes des projets
d'aménagements et des bilans prévisionnels des zones visées par le présent
article. Il les transmet pour approbation aux autorités compétentes.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158748
- [Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté](section_1)
- [Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté](section_2)
- [Section 5 : Dispositions spéciales à certaines régions.](section_5)
- [Section 6 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté](section_6)
- [Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1989-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006176059
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###### Section 5 : Dispositions spéciales à certaines régions.
- [Article R311-30](article_r311-30.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1989-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006818423
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818423.xml
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###### Article R311-30
En région d'Ile-de-France, lorsque l'opération porte sur un terrain de plus de
10 hectares, ou sur une opération de plus de 1.000 logements, ou sur la création
d'une zone à usage industriel, commercial ou de bureaux de plus d'un hectare,
l'autorité compétente pour créer la zone transmet le dossier de création au
commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.<br />
Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est prévue dans une commune non couverte
par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région
d'Ile-de-France et qu'elle relève de la compétence du commissaire de la
République du département, celui-ci recueille préalablement l'avis du
commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.