Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039655869
NOR: JUSC1931916D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/65/58/JORFTEXT000039655869.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017788586
- [Article R214-11](article_r214-11.md)
- [Article R214-12](article_r214-12.md)
- [Article R214-13](article_r214-13.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md)
- [Article R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-16](article_r214-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/61/LEGIARTI000039726114.xml
---
###### Article R214-13
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption
recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du
cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Si le bailleur entend s'opposer au projet de rétrocession, il saisit, selon la
procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire du lieu de
situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués pour faire valider son
opposition à la rétrocession. A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de
préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la
saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord
à la rétrocession.<br />
Le délai imparti au titulaire du droit de préemption pour procéder à la
rétrocession est suspendu à compter de la notification du projet d'acte au
bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant
la durée de la procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
devenue définitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette
procédure, sauf accord exprès du bailleur.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158849
##### Chapitre Ier : Cours communes
- [Article R471-1](article_r471-1.md)
- [Article R471-2](article_r471-2.md)
- [Article R471-3](article_r471-3.md)
- [Article R471-4](article_r471-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/61/LEGIARTI000039726108.xml
---
###### Article R471-1
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en
application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la
création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des
parcelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820153
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X471R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820153.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/61/LEGIARTI000039726105.xml
---
###### Article R471-2
Le président doit, en rendant son ordonnance, concilier les intérêts des parties
en cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.<br />
Le tribunal doit, en rendant son jugement, concilier les intérêts des parties en
cause tout en assurant le respect des prescriptions d'urbanisme.<br />
Il entend les propriétaires intéressés, l'autorité administrative compétente et
peut ordonner toutes mesures d'instruction, et notamment se transporter sur les

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820156
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X471R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820156.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/61/LEGIARTI000039726100.xml
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###### Article R471-3
L'ordonnance du président institue les servitudes.<br />
Le jugement du tribunal institue les servitudes.<br />
Elle détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui
Il détermine également les indemnités approximatives et provisionnelles qui
doivent être payées avant le commencement des travaux par les bénéficiaires de
servitudes aux propriétaires des terrains grevés, ou consignés par eux.<br />

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820157
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X471R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820157.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/60/LEGIARTI000039726095.xml
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###### Article R471-4
L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière est applicable à l'ordonnance mentionnée à l'article R.
471-3.
publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820158
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X471R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820158.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/60/LEGIARTI000039726091.xml
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###### Article R471-5
@ -14,11 +13,10 @@ Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en
application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent,
dans les conditions prévues par le chapitre II de cette loi, à la création de
ces servitudes, l'ordonnance est réputée contradictoire à l'égard de ceux des
ces servitudes, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de ceux des
propriétaires minoritaires qui ne se seraient pas fait représenter au jour de
l'audience.<br />
L'ordonnance du président ou le jugement du tribunal peuvent fixer des
indemnités approximatives et provisionnelles et des indemnités définitives
différentes pour chacun des copropriétaires, compte tenu de l'importance du
préjudice subi par chacun d'eux.
Le jugement du tribunal peut fixer des indemnités approximatives et
provisionnelles et des indemnités définitives différentes pour chacun des
copropriétaires, compte tenu de l'importance du préjudice subi par chacun d'eux.