Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Application des articles 2 (I), 4, 11 (I) et 15 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039393288
NOR: TERV1926860D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/39/32/JORFTEXT000039393288.xml
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143389
- [Chapitre Ier : Etablissements publics](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire](chapitre_ix)

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Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158757
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##### Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1)
- [Section 2 : Organisation financière](section_2)

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Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175839
---
###### Section 1 : Organisation administrative
- [Article R325-1](article_r325-1.md)
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article R325-6](article_r325-6.md)
- [Article R325-7](article_r325-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736158.xml
---
###### Article R325-1
L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux est administré par un conseil d'administration de
vingt membres, comprenant :<br />
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :<br />
-un membre par le ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
-un membre par le ministre de l'intérieur ;<br />
-un membre par le ministre chargé de l'économie ;<br />
-un membre par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
-deux membres par le ministre chargé de la ville ;<br />
-deux membres par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
-un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;<br />
-un membre par le ministre chargé du budget.<br />
Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions.<br />
2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils
appartiennent ;<br />
3° Deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre ;<br />
5° Trois représentants des professions commerciales et artisanales, nommés par
le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;<br />
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la
ville.<br />
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil
d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775981.xml
---
###### Article R325-2
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce mandat est
renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs membres du Parlement ou
des assemblées délibérantes des collectivités locales prend fin de plein droit à
l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés au conseil
d'administration de l'établissement.<br />
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit,
le conseil est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation
de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que
ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale
d'expiration du mandat de ces derniers.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec
l'établissement pour des contrats de la commande publique ou assurer des
prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs
concours à titre onéreux à l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818180
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818180.xml
---
###### Article R325-3
Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, dont l'un
parmi les représentants de l'Etat, pour suppléer le président en cas d'absence
ou d'empêchement.<br />
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat
d'administrateur. Ils sont rééligibles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736576.xml
---
###### Article R325-4
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il choisit le siège de l'établissement, approuve le budget, autorise les
emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales
et les établissements publics en application du troisième alinéa de l'article L.
325-1. Il arrête les comptes. Il approuve les orientations à moyen terme et le
programme annuel d'intervention de l'établissement, qui fixe la liste des sites
bénéficiant des opérations d'aménagement et de restructuration dont
l'établissement assure ou délègue la maîtrise d'ouvrage. Il décide de la prise,
de l'extension ou de la cession de participations financières. Les délibérations
concernant les prises, les extensions et cessions de participations financières
sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres
de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce
délai.<br />
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général, à l'exception de
ceux définis à l'alinéa précédent.<br />
Un règlement intérieur du conseil d'administration est établi par le directeur
général et adopté par le conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818183
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818183.xml
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###### Article R325-5
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la
moitié au moins des membres du conseil d'administration.<br />
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.<br />
Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à
défaut, par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un
seul de ses collègues.<br />
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres au
moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première
convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni
en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de
quorum après une seconde convocation.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le
secrétaire de séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818184
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818184.xml
---
###### Article R325-6
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il
est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.<br />
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles
d'administrateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736557.xml
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###### Article R325-7
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il
prépare et exécute les décisions.<br />
Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des
recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats
et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il
recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.<br />
Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel
d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte
chaque année au conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175840
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###### Section 2 : Organisation financière
- [Article R325-8](article_r325-8.md)
- [Article R325-9](article_r325-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818187
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818187.xml
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###### Article R325-8
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
-les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1
;<br />
-les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales,
établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes
morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des
ressources affectées ;<br />
-le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un
plafond de 20 millions d'euros ;<br />
-la rémunération de ses prestations de services ;<br />
-le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;<br />
-le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;<br />
-les dons et legs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624751.xml
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###### Article R325-9
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique ou social.