Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022233530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233530.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022494702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494702.xml
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###### Article L142-3
@ -82,6 +82,18 @@ décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le
conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent
article.<br />
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres prévu aux deux alinéas précédents est applicable à la cession de
droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi
qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière
lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,
bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption
créées par le conseil général ou le conservatoire. L'exercice par le
conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile
immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière
d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du
conseil d'administration du conservatoire.<br />
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer ce droit.<br />