diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md index e50829e38..5adbecdb8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022233530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233530.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022494702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494702.xml --- ###### Article L142-3 @@ -82,6 +82,18 @@ décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent article.
+Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages +lacustres prévu aux deux alinéas précédents est applicable à la cession de +droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi +qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière +lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, +bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption +créées par le conseil général ou le conservatoire. L'exercice par le +conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile +immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière +d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du +conseil d'administration du conservatoire.
+ Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer ce droit.