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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022233530
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233530.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022494702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494702.xml
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###### Article L142-3
@@ -82,6 +82,18 @@ décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le
conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent
article.
+Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
+lacustres prévu aux deux alinéas précédents est applicable à la cession de
+droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi
+qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière
+lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,
+bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption
+créées par le conseil général ou le conservatoire. L'exercice par le
+conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile
+immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière
+d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du
+conseil d'administration du conservatoire.
+
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer ce droit.