Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53. 
Modification du code de la défense, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039780349
NOR: ARMD1929162R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/78/03/JORFTEXT000039780349.xml
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République française 2020-01-08 00:00:00 +01:00
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commit 21d3e8b574

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000022478093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478093.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454610.xml
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###### Article L421-5
@ -19,7 +19,9 @@ a) De leur très faible importance ;<br />
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire
compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;<br />
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;<br />
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la
préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des
intérêts de la défense nationale ;<br />
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation
ou une autre législation ;<br />