Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033117798
NOR: LHAL1601366D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/11/77/JORFTEXT000033117798.xml
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République française 2016-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143389
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire](chapitre_ix)

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Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033118414
---
##### Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
- [Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire](section_1)
- [Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire](section_2)
- [Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire](section_3)
- [Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément](section_4)

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---
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000033118416
---
###### Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire
- [Article R329-1](article_r329-1.md)
- [Article R329-2](article_r329-2.md)
- [Article R329-3](article_r329-3.md)
- [Article R329-4](article_r329-4.md)
- [Article R329-5](article_r329-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118418.xml
---
###### Article R329-1
<div align="left">
Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les
conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de
droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir
la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette
activité.<br />
Un organisme de foncier solidaire exerce à titre principal les missions
définies à l'article L. 329-1. Il peut également avoir pour objet
l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et
le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033118420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118420.xml
---
###### Article R329-2
<div align="left">
L'organisme de foncier solidaire peut recevoir des apports, en nature ou en
numéraire, de toute personne publique ou privée. Lorsque ces apports
proviennent d'un organisme mentionné à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du
4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'ensemble des dispositions de cet
article sont applicables à ces apports.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118422.xml
---
###### Article R329-3
<div align="left">
L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :<br />
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;<br />
2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts dans ce but ;<br />
3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :<br />
a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au
développement de l'activité de l'organisme ;<br />
b) Les réserves financières obligatoires constituées ne peuvent pas être
distribuées. Elles sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des
baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette
activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement
affectées, y compris les produits de cessions.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118424.xml
---
###### Article R329-4
<div align="left">
Les statuts de l'organisme de foncier solidaire se réfèrent expressément aux
dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :<br />
1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où
celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de
l'organisme, les statuts doivent le mentionner expressément ;<br />
2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail
réel solidaire qui sont affectée aux réserves obligatoires ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux
réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en
cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les
modalités de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de
gestion de baux réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de
cet agrément.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033118426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118426.xml
---
###### Article R329-5
<div align="left">
L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la
réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas
réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.<br />
</div>

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Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033118428
---
###### Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire
- [Article R329-6](article_r329-6.md)
- [Article R329-7](article_r329-7.md)
- [Article R329-8](article_r329-8.md)
- [Article R329-9](article_r329-9.md)
- [Article R329-10](article_r329-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033118438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118438.xml
---
###### Article R329-10
<div align="left">
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception
du dossier complet pour se prononcer sur la demande.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000033118430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118430.xml
---
###### Article R329-6
<div align="left">
L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L.
329-1 est délivré par le préfet de région. Il ne comporte pas de limitation de
durée.<br />
Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs
régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions
concernées.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118432.xml
---
###### Article R329-7
<div align="left">
A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme de foncier solidaire fournit
les pièces et renseignements suivants :<br />
1° Ses statuts ;<br />
2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité
professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;<br />
3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des
personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;<br />
4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;<br />
5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices
clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel
de l'exercice à venir ;<br />
6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;<br />
7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour
la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et
financière à assurer ses missions ;<br />
8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers
et les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;<br />
9° La description des modalités d'information des preneurs de baux réels
solidaires et de contrôle de l'affectation des biens objets de tels baux ;<br />
10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon
laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033118434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118434.xml
---
###### Article R329-8
<div align="left">
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est
adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie
électronique.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118436.xml
---
###### Article R329-9
<div align="left">
L'agrément est délivré en tenant compte des moyens financiers et humains dont
l'organisme dispose pour l'exercice de ses missions.<br />
</div>

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---
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033118440
---
###### Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
- [Article R329-11](article_r329-11.md)
- [Article R329-12](article_r329-12.md)
- [Article R329-13](article_r329-13.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033118442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118442.xml
---
###### Article R329-11
<div align="left">
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité,
qui est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au
préfet qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la
clôture de l'exercice.<br />
Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui
porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;<br />
2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;<br />
3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme
et les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;<br />
4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire
;<br />
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux
réels solidaires ;<br />
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel à la générosité publique, le
compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4
de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des
dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration ;<br />
7° La liste des libéralités reçues.<br />
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative
peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses
obligations dans un délai d'un mois.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033118444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118444.xml
---
###### Article R329-12
<div align="left">
Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'organisme.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000033118446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118446.xml
---
###### Article R329-13
<div align="left">
Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré
l'agrément.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033118448
---
###### Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément
- [Article R329-14](article_r329-14.md)
- [Article R329-15](article_r329-15.md)
- [Article R329-16](article_r329-16.md)
- [Article R329-17](article_r329-17.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000033118450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118450.xml
---
###### Article R329-14
<div align="left">
Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou
s'il constate un manquement grave à ses obligations. L'arrêté prononçant la
suspension précise sa durée.<br />
En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet
sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels
solidaires qu'il a consentis. L'organisme ne peut conclure de nouveau bail
réel solidaire pendant la durée de la suspension.<br />
En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un
délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés à un bail réel
solidaire à un autre organisme de foncier solidaire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033118452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118452.xml
---
###### Article R329-15
<div align="left">
Les décisions mentionnées à l'article R. 329-14 sont prises à l'issue d'une
procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme
sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations. Ils
peuvent se faire représenter ou assister lors de cette procédure.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000033118454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118454.xml
---
###### Article R329-16
<div align="left">
Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier
solidaire à ses obligations :<br />
1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3
et R. 329-4 ;<br />
2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776
du 4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes
annuels et à la mission du commissaire aux comptes ;<br />
3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer
tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il
bénéficie dans le cas où les statuts n'autorisent pas à les consommer, et,
dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer
ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les
clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des objets ou
des missions d'intérêt général poursuivis ;<br />
4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les
rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des
rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la
mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ;<br />
5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel
solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de
loyers ou de cession de prix prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-4 ou de
donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions
prévues aux articles L. 255-10 et suivants.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000033118456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118456.xml
---
###### Article R329-17
<div align="left">
En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits
et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires signés par
lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves
affectées mentionnées à l'article R. 329-4, sont dévolus à un autre organisme
foncier solidaire. A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution,
la dévolution est prononcée par le préfet de région.<br />
</div>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026890054
- [Article R340-4](article_r340-4.md)
- [Article R340-5](article_r340-5.md)
- [Article R340-6](article_r340-6.md)
- [Article R340-7](article_r340-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033118625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/86/LEGIARTI000033118625.xml
---
###### Article R340-7
<div align="left">
Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent
livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est
remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de
Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de
Mayotte.
</div>