Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962

ENQUETE PUBLIQUE.
AUTORISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330155
Ancien identifiant: 1DX9641156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330155.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006818543
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818543.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007773.xml
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###### Article R*313-24
Le dossier soumis à enquête comprend :<br />
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et
de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;<br />
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;<br />
<div>
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés
et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;<br />
</div>
<div>2° La désignation du ou des immeubles concernés ;<br /></div>
<div>
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;<br />
4° Une notice explicative qui :<br />
a) Indique l'objet de l'opération ;<br />
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions
d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des
travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues
nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans
un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière,
la notice présente ce projet d'ensemble ;<br />
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation
du ou des bâtiments ;<br />
</div>
<div>4° Une notice explicative qui :<br /></div>
<div>a) Indique l'objet de l'opération ;<br /></div>
<div>
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des
conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme
global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions
rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération
s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de
restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;<br />
</div>
<div>
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de
l'occupation du ou des bâtiments ;<br />
</div>
<div>
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le
service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et
l'estimation sommaire du coût des restaurations.<br />
</div>