diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-24.md index 1dcb07744..e48b729bd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-24.md @@ -1,37 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006818543 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R24AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818543.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007773.xml --- ###### Article R*313-24 Le dossier soumis à enquête comprend :
-1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et -de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
- -2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
- -3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
- -4° Une notice explicative qui :
- -a) Indique l'objet de l'opération ;
- -b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions -d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des -travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues -nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans -un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, -la notice présente ce projet d'ensemble ;
- -c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation -du ou des bâtiments ;
- -5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le -service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations. +
+ 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés + et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
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2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
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+ 3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
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4° Une notice explicative qui :
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a) Indique l'objet de l'opération ;
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+ b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des + conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme + global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions + rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération + s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de + restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
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+ c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de + l'occupation du ou des bâtiments ;
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+ 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le + directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et + l'estimation sommaire du coût des restaurations.
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