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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006818543
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R24AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818543.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007773.xml
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###### Article R*313-24
Le dossier soumis à enquête comprend :
-1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et
-de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
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-2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
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-3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
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-4° Une notice explicative qui :
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-a) Indique l'objet de l'opération ;
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-b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions
-d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des
-travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues
-nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans
-un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière,
-la notice présente ce projet d'ensemble ;
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-c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation
-du ou des bâtiments ;
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-5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le
-service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
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